قرار من الوزير مدير الديوان الرئاسي مؤرخ في 25 نوفمبر 2014 يتعلق بإحداث لجان إدارية متناصفة برئاسة الجمهورية

Le ministre directeur du cabinet présidentiel,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2012-2937 du 27 novembre 2012,

Vu le décret n° 90-1953 du 26 novembre 1990, portant organisation des services de la Présidence de la République, tel qu'il a été complété par le décret n° 2001-2136 du 15 septembre 2001 et le décret n° 2012-2473 du 16 octobre 2012,

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 99-203 du 25 janvier 1999, fixant le statut particulier du corps des psychologues des administrations publiques,

Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu l'arrêté du secrétaire général de la Présidence de la République du 12 décembre 2002, portant création et modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires à la Présidence de la République.

Arrête :

Article premier - Est créés à la Présidence de la République des commissions administratives paritaires ayant les attributions, telles qu'elles sont définies par l'article 12 de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, à l'égard des catégories des fonctionnaires et des ouvriers ci-après indiquées :

Commission n° 1 :

̶ administrateur général, administrateur en chef et administrateur conseiller,

̶ ingénieur général, ingénieur en chef et ingénieur principal,

̶ analyste général, analyste en chef, analyste central,

̶ psychologue général, psychologue en chef, psychologue principal,

̶ conservateur général des bibliothèques ou de documentation, conservateur en chef des bibliothèques ou de documentation, conservateur des bibliothèques ou de documentation,

̶ technicien en chef,

̶ ou grades équivalents.

Commission n° 2 :

̶ administrateur,

̶ attaché d'administration,

̶ bibliothécaires ou documentaliste,

̶ bibliothécaires adjoint ou documentaliste adjoint,

̶ ingénieur de travaux,

̶ psychologue,

̶ analyste,

̶ programmeur,

̶ technicien principal,

̶ technicien,

̶ ou grades équivalents.

Commission n° 3 :

̶ secrétaire d'administration et secrétaire dactylographe,

̶ aide bibliothécaires ou aide documentaliste,

̶ technicien de laboratoire informatique,

̶ adjoint technique,

̶ ou grades équivalents.

Commission n° 4 :

̶ commis d'administration et dactylographe,

̶ commis de bibliothèques ou de documentation,

̶ agent technique,

̶ agent d'accueil et dactylographe adjoint,

̶ agent d'accueil des bibliothèques ou de documentation,

- ou grades équivalents.

Commission n° 5 :

̶ ouvriers des catégories 8, 9 et 10.

Commission n° 6 :

̶ ouvriers des catégories 4, 5, 6 et 7.

Commission n° 7 :

̶ ouvriers des catégories 1, 2 et 3.

Art. 2 - Les commissions administratives paritaires, visées ci-dessus, sont composées conformément aux dispositions de l'article 5 du décret susvisé n° 90-1753 du 29 octobre 1990.

Art. 3 - Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du secrétaire général de la Présidence de la République du 12 décembre 2002, portant création et modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires à la Présidence de la République susvisé.

Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 novembre 2014.