أمر عدد 470 لسنة 2024 مؤرّخ في 6 سبتمبر 2024 يتعلّق بضبط تدخلات حساب دعم تطوير المنظومة القضائية العدلية

    Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la loi organique du budget, Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée dont le dernier en date le décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023, Vu la loi n° 96-30 du 15 avril 1996, portant constitution d'une mutuelle des magistrats, Vu la loi n° 2018-38 du 19 juin 2018, portant création de la mutuelle des agents du ministère de la justice et des établissements publics sous tutelle, non relevant des juges et des corps des forces de sûreté intérieure, Vu le décret-loi n° 2022-11 du 12 février 2022, relatif à la création du Conseil supérieur provisoire de la magistrature, Vu la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024, notamment son article 13, Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974 fixant les attributions du ministère de la Justice, Vu le décret n° 97-553 du 31 mars 1997, fixant l'organisation administrative et financière de la mutuelle des magistrats et les règles de son fonctionnement, Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice et des droits de l'Homme tel que modifié et complété par le décret n° 2012-22 du 19 janvier 2012 et le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018, Vu le décret gouvernemental n° 2018-395 du 23 avril 2018, fixant l'organisation et les attributions des directions régionales du ministère de la justice, Vu le décret gouvernemental n° 2019-652 du 12 juillet 2019, fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la mutuelle des agents du ministère de la justice et des établissements publics sous tutelle, non relevant des juges et des corps des forces de sûreté intérieure, Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement, Vu le décret Présidentiel n° 2022-298 du 28 mars 2022, fixant les montants des redevances pour services rendus par le Centre national du registre des entreprises et les modalités de leur recouvrement, Vu le décret n° 2024-76 du 24 janvier 2024, portant nomination d’un membre du Gouvernement, Vu le décret n° 2024-336 du 25 mai 2024, portant nomination d’un membre du Gouvernement. Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant nomination du Chef du Gouvernement, Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant nomination de membres du Gouvernement Vu l’avis de la ministre des finances, Après consultation du Conseil supérieur provisoire de la magistrature, Vu l’avis du Tribunal administratif, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret dont la teneur suit : Article premier – Le présent décret fixe les interventions du Fonds d’appui au développement du système juridictionnel judiciaire, créé en application de l'article 13 de la loi n°2023-13 du 11 décembre 2023 susvisée. Art. 2 – Bénéficient des interventions du Fonds d’appui au développement du système juridictionnel judiciaire, les juridictions de l'ordre judiciaire, les administrations centrales, les établissements publics et les structures relevant du ministère de la justice autres que celles du système pénitentiaire et correctionnel. Art. 3 – Le fonds d’appui au développement du système juridictionnel judiciaire intervient pour la contribution au financement de programmes, de projets et d'activités visant à améliorer le service juridictionnel judicaire, notamment les opérations suivantes :

• soutien et entretien des infrastructures.
• fourniture et entretien d'équipements, de matériels et de moyens de transport.
• réalisation des études et recherches relatives au développement du système juridictionnel judiciaire,
• Appui aux programmes et projets de transition numérique de la justice.
• Appui aux programmes et projets de transition énergétique de la justice.
• Appui aux programmes et projets de sécurité des tribunaux et contrôle de la sécurité des installations et des équipements.
• Appui aux programmes de développement des compétences, de développement des ressources humaines et de renforcement des capacités.
• Appui aux programmes de prévoyance sanitaire et sociale pour les juges et le personnel du ministère de la justice.
• Conférences, événements et séminaires nationaux et internationaux organisés ou co-organisés par le ministère de la justice.

Art. 4 – Le Fonds d'appui au développement du système juridictionnel judiciaire est financé par les ressources et les redevances prévues à l'article 13 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l'année 2024. Le Centre national du registre des entreprises transfère trimestriellement les sommes dues au Fonds. Art. 5 – Les dépenses du Fonds et le budget alloué aux opérations prévues à l’article 3 du présent décret revêtent un caractère estimatif. Art. 6 – Les ressources du Fonds d'appui au développement du système juridictionnel judiciaire sont réparties par arrêté du ministre de la justice, qui ordonne le paiement de ses dépenses. Art. 7 – Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Tunis, le 6 septembre 2024.