أمر عدد 262 لسنة 1969 مؤرخ في 14 جويلية 1969 يتعلق بتنقيح الأمر عدد 148 لسنة 1965 المؤرخ في 25 مارس 1965 المتعلق بضبط القانون الأساسي الخاص بموظفي الحرس الوطني

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n°68-12 du 3 juin 1968, portant statut générale des personnels de l'état, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n°65-148 du 25 mars 1965, fixant le statut particulier aux fonctionnaires de la garde Nationale;

Vu l'avis du secrétaire d'état à l'intérieur,

Décrétons :

Article Premier - L'article premier du décret sue-visé n°65-148 du 25 mars 1965, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article premier (nouveau) - Les agents de la Garde Nationale exercent leurs fonctions au sein du Corps de la Garde Nationale, pincé sous l'autorité d'un Commandant de la Garde Nationale, conformément aux dispositions du présent décret.

Ils sont régis par les dispositions du statut général des fonctionnaires de l'état sous réserve des dispositions particulières du présent décret et des lois et règlements militaires qui y sont énoncés.

Le Commandant de la Garde National est nommé par, décret

Art. 2 - Le Secrétaire d'état à l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la république tunisienne.

Fait à Tunis, le 14 juillet 1969.