أمر عدد 2406 لسنة 2011 مؤرخ في 26 سبتمبر 2011 يتعلق بضبط عدد الدوائر بمحكمة الاستئناف العسكرية

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre de la défense nationale,

Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature, au statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret-loi n° 2011-69 du 29 juillet 2011, modifiant et complétant le code de justice militaire,

Vu l'avis du ministre de la justice et du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - La cour d'appel militaire comprend trois chambres : une criminelle et deux correctionnelles.

Art. 2 - Les ministres de la justice, de la défense nationale et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 septembre 2011.