أمر عدد 2359 لسنة 2006 مؤرخ في 28اوت 2006 يتعلق بإسناد القسط الثاني من الزيادة الجملية في مقادير منحة الخدمات الصحية المخولة للإطار الطبي والموازي للطبي التابع للصحة العسكرية غير المتحصل على رتب استشفائية جامعية المتمتع بهذه المنحة بعنوان سنة 2006

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la défense nationale,

Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 87-82 du 31 décembre 1987,

Vu le décret n° 66-356 du 19 septembre 1966, fixant le statut du corps des officiers d'active et de réserve du service de santé de l'armée,

Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,

Vu le décret n° 93-2590 du 20 décembre 1993, portant institution d'une indemnité pour services sanitaires au profit du corps médical et juxta médical de la santé militaire non titulaire de grades hospitalo-universitaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001 -965 du 3 mai 2001,

Vu le décret n° 2002-2944 du 11 novembre 2002, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité pour services sanitaires allouée au corps médical et juxta médical de la santé militaire non titulaire de grades hospitalo-universitaires durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 2003-1573 du 7 juillet 2003, portant majoration des taux de l'indemnité pour services sanitaires allouée au corps médical et juxta médical de la santé militaire, non titulaire de grades hospitalo-universitaires bénéficiaire de cette indemnité au titre de l'année 2003

Vu le décret n° 2004-1621 du 12 juillet 2004, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité pour services sanitaires au profit du corps médical et juxta médical de la santé militaire, non titulaire de grades hospitalo-universitaires bénéficiaire de cette indemnité au titre de l'année 2004,

Vu le décret n° 2005-3173 du 12 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité pour services sanitaires, allouée au corps médical et juxta médical de la santé militaire, non titulaire de grades hospitalo-universitaires durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Est alloué, à compter du 1er juillet 2006, la deuxième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité pour services sanitaires prévue par les décrets susvisés, conformément aux indications du tableau ci-après :

Grades	Montant mensuel de la majoration à compter du 1er Juillet 2006
̶ Officier général ou colonel major : médecin, médecin chirurgien -dentiste, pharmacien ou médecin vétérinaire	66
̶ Colonel, lieutenant - colonel ou commandant, médecin, médecin chirurgien -dentiste, pharmacien ou médecin vétérinaire	55
̶ Capitaine : médecin, médecin, Chirurgien - dentiste, pharmacien ou médecin vétérinaire	45
̶ Lieutenant : médecin chirurgien-dentiste, pharmacien ou médecin vétérinaire	39

Art. 2 - La majoration prévue par le présent décret est exclusive de toute autre majoration de même nature.

Art. 3 - Le ministre de la défense nationale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 août 2006.