أمر حكومي عدد 951 لسنة 2016 مؤرخ في 28 جويلية 2016 يتعلق بتنظيم وزارة الشؤون المحليّة

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires locales,

Vu la constitution et notamment son article 92,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratives, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux contributions, aux entreprises et aux établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que complétée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,

Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,

Vu le décret n° 76-843 du 23 septembre 1976, fixant le statut appliqué sur les membres du cabinet ministériel, ensemble les textes qui l'ont modifié, notamment le décret n° 2009-2251 du 31 juillet 2009,

Vu le décret n° 80-526 du 8 mai 1980, fixant le statut appliqué aux personnes chargées de mission au sein des cabinets ministériels, tel que modifié par le décret n° 2000-1182 du 22 mai 2000,

Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les règlements de gestion de l'archive courant, l'archive intermédiaire, tri, destruction, transformation de l'archive et la consultation de l'archive général, tel que modifié par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998,

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, relatif à l'organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-1261 du 5 septembre 2011, relatif au rattachement de la direction des transmissions au ministère de l'intérieur et l'intégration des agents en relevant dans les structures des forces de sûreté intérieure,

Vu le décret n° 93-1549 du 26 juillet 1993, portant création des bureaux des relations avec le citoyen, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret n° 98-1152 du 25 mai 1998,

Vu le décret n° 2002-2200 du 7 octobre 2002, relatif à la nomination de l'organe dotée du pouvoir tutelle sur les entreprises publiques et des établissements publics à caractère non administratif,

Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant un état des établissements publics à caractère non administratif considérée comme entreprises publiques,

Vu le décret n° 2014-4516 du 22 décembre 2014, portant création des unités d'encadrement des investisseurs,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieure et du développement local du 10 juin 1990, portant modification de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 janvier 1990, relative à la création de l'agence communale de traitement et transformation des déchets appartenant à la commune de Tunis,

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieure du 23 janvier 1990, relative à la création d'un établissement public appartenant à la commune de Tunis nommée l'agence communale de gestion,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Chapitre I - Dispositions générales

Article premier - Le ministère des affaires locales comprend les structures suivantes :

• le cabinet
• le comité général de prospection et d'accompagnement au processus de décentralisation
• le secrétariat général
• l'inspection générale
• la direction générale des affaires juridiques et des études législatives
• les services spécialisés.

Chapitre II - Le cabinet

Art. 2 - Le cabinet est chargé des tâches qui lui sont confiées par le ministre, ses attributions sont notamment :

• d'assurer la liaison et la coordination entre les différentes structures du ministère et informer le ministre des activités des différents services,
• transmettre à l'ensemble des responsables du ministère les directives du ministre et veiller à leurs exécutions,
• l'étude et le suivi des affaires soumises au ministre,
• d'assurer la liaison avec les institutions officielles, les organisations publiques et les médias,
• des relations publiques,
• d'assurer le secrétariat du ministre,

En outre, le chef de cabinet assure la direction du cabinet et se fait aider par des chargés de missions et des attachés au cabinet.

Art. 3 - Sont rattachés au cabinet les structures suivantes :

• le bureau d'ordre central,
• le bureau de l'information et de la communication,
• le bureau de relations avec le citoyen et la société civile,
• le bureau des activités gouvernementales et parlementaires,
• le bureau d'encadrement des investisseurs
• le bureau du développement des méthodes de travail et la bonne gouvernance.

Art. 4 - Le bureau d'ordre central est chargé notamment des attributions suivantes :

• la réception, l'enregistrement et l'envoi du courrier,
• la numérisation des documents,
• le tri et le suivi du courrier.

La direction du bureau d'ordre central est assurée par un sous-directeur d'administration centrale et se fait aider par un chef de service d'administration centrale.

Art. 5 - Le bureau de l'information et de la communication est chargé notamment des attributions suivantes :

• organiser et mettre en place les relations avec les médias,
• la collecte, l'analyse et la diffusion des informations de presse concernant les différentes activités du ministère,
• l'élaboration des revues d'information périodiques internes et la mise à jour des différents sites d'information électroniques du ministère et l'élaboration :

• des supports de communication et de la documentation des activités ministérielles,
• la mise en place d'une culture de communication entre le ministère et son environnement externe.
• La direction du bureau de l'information et de la communication est assurée par un chargé de mission.

Art. 6 - Le bureau de relations avec le citoyen et la société civile est chargé notamment des attributions suivantes :

• l'accueil des citoyens, la réception des requêtes et réclamations et la coordination avec les services concernés du ministère afin de trouver les solutions adéquates pour les traiter,
• répondre aux requêtes des citoyens, assurer la prestation des services directement ou par voie postale ou à travers les nouveaux outils de télécommunications,
• la collecte et l'étude des dossiers envoyés par le médiateur administratif, avec les différents services du ministère afin de trouver les solutions adéquates pour les traiter.

La direction du bureau de relations avec le citoyen et la société civile est assurée par un directeur d'administration centrale assisté par un sous-directeur d'administration centrale chargé des relations avec la société civile.

Art. 7 - Le bureau des activités gouvernementales et parlementaires est chargé notamment des attributions suivantes :

• veille à l'élaboration des dossiers relatifs aux conseils ministériels,
• le suivi de l'exécution des décisions prises lors des conseils ministériels ayant rapport avec les activités du ministère et ses différentes structures,
• l'élaboration des rapports du suivi périodique portant sur l'avancement de l'exécution de ces décisions,
• la préparation et la présentation des dossiers portant sur les projets des décrets et des lois relatifs à l'activité du ministère, devant l'assemblée des représentants du peuple,
• la coordination des commissions de travail et d'écoute en coordination avec les différentes commissions parlementaires et l'assemblée des représentants du peuple.

Un directeur ou un directeur général d'administration centrale assure la direction du bureau des activités gouvernementales et parlementaires et se fait aider par :

1. un sous-directeur chargé des relations avec l'assemblée des représentants du peuple,
2. un chef de service chargé du suivi de l'exécution des décisions ministérielles.

Art. 8 - Le bureau d'encadrement des investisseurs est chargé notamment d'assurer l'encadrement des promoteurs, des investisseurs et des hommes d'affaires d'une façon générale afin de surmonter les difficultés affrontées au niveau central et régional et contribuer à la mise en place des solutions permettant d'assurer un environnement économique et social favorable au développement.

Un directeur ou un sous-directeur d'administration centrale assure la direction du bureau d'encadrement des investisseurs.

Art. 9 - Le bureau du développement des méthodes de travail et de la bonne gouvernance est chargé notamment des attributions suivantes :

• l'élaboration des différentes perspectives et propositions relatives à l'amélioration de la qualité des services et le suivi des plans de réforme administrative en coordination avec les différentes parties concernées et services compétents,
• mettre en place les manuels de procédures et assurer leur actualisation,
• la contribution à l'élaboration des études relatives à l'organigramme approprié à chaque type de collectivité locale,
• communiquer aux parties concernées, les déclarations les documents et les données nécessaires à l'exécution des objectifs de la bonne gouvernance demandées,
• l'élaboration des perspectives et des programmes relatifs à la consécration de la transparence et des principes de la bonne gouvernance et l'élimination des causes de la corruption,
• permettre aux citoyens l'accès aux données, aux programmes et rapports relatives à l'activité du bureau directement ou sur le site électronique, et ce, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Un directeur ou un directeur général d'administration centrale assure la direction du bureau du développement des méthodes de travail et de la bonne gouvernance et se fait assister par un sous-directeur chargé du développement des méthodes de travail.

Chapitre III - Le comité général de prospection et d'accompagnement au processus de décentralisation

Art. 10 - Le comité général de prospection et d'accompagnement au processus de décentralisation.

Ce comité est chargé de réaliser les études nécessaires afin d'élaborer une approche nationale sur la mise en place de la décentralisation sur tout le territoire de la République et l'accompagnement des collectivités locales pour garantir leur engagement dans cette approche, et ceci à travers un processus participatif au niveau central, régional et local qui garantisse la contribution de tous les ministères, les structures publiques et les différentes composantes de la société civile.

A cet effet, ce comité est chargé des missions suivantes :

• la coordination avec les ministères concernés afin de fixer les étapes de la décentralisation,
• l'élaboration des plans stratégiques futures portant sur la concrétisation de la décentralisation en coordination avec les structures concernées,
• réaliser les études et les recherches prospectives relatives à la situation des collectivités locales et veiller à leur développement,
• établir un programme d'appui aux collectivités locales afin de les intégrer au processus de la décentralisation conformément aux dispositions du chapitre VII de la constitution,
• planifier et fixer les relations entre les services centraux et collectivité locales, (communes, régions et districts),
• aider les collectivités locales à élaborer des plans et orientations dans le domaine de la décentralisation.

Le comité est doté d'un pouvoir élargi dans le domaine de coordination, ses interventions touchent tous les niveaux suivants :

• l'étude et l'appui des capacités des collectivités locales parmi les communes, régions et districts à l'exécution des nouvelles prérogatives déléguées et garantir la continuité des services fournis en préservant le même niveau de qualité, toute en veillant à leurs équilibres financiers internes.
• coordination et suivi avec la Présidence du gouvernement et les différentes structures ministérielles lors de la fixation des prérogatives et missions à transférer du niveau central vers le niveau local, et fixer un calendrier de la décentralisation selon les capacités des collectivités locales du point de vue des ressources humaines, logistiques et matérielles ainsi que de la capacité des structures ministérielles à déléguer ses pouvoirs et prévoir les reformes administratives nécessaires.

Ce comité peut être dirigé par un haut cadre ayant le rang et les prérogatives de secrétaire général de ministère ou par une personnalité nationale dotée d'une expérience et des compétences dans le domaine de coordination entre les structures ministérielles. Pour l'accomplissement de ses missions, sont créées au sein du comité les structures suivantes :

1. La direction des études et des recherches.
2. La direction de coordination et programmation.

En outre, des commissions peuvent être créées, pour réaliser des études et des recherches dans leur domaine, par décision du ministre des affaires locales fixant les attributions, la composition et la durée du travail des dites commissions.

Chapitre IV - Secrétariat général

Art. 11 - Le secrétariat général est chargé sous l'autorité directe du ministre d'impulser d'une façon continue les structures chargées de la gestion du personnel, du matériel et du contrôle administratif et d'assurer la coordination entre elles. En outre il :

• veille à la bonne exécution des missions dévolues aux structures chargées de la gestion du personnel et du matériel,
• assure le suivi d'exécution des dossiers à caractère financier et administratif,
• examine chaque dossier que le ministre lui confie pour traitement, coordination ou suivi,
• assiste le ministre dans l'exercice de l'autorité de tutelle sur les établissements et entreprises publics sous sa tutelle,

Relèvent directement du secrétariat général les structures suivantes :

• la direction générale des affaires administratives et financières,
• la direction générale de l'informatique et de développement des applications informatiques,
• secrétariat de la commission de contrôle des marchés publics,
• l'unité de supervision des entreprises et établissements publics.

Section 1 - la direction générale des affaires administratives et financières

Art. 12 - La direction générale des affaires administratives et financières est chargée notamment de :

• la gestion des ressources humaines, matérielles et financières communes à tous les services du ministère,
• la gestion du personnel et agents des conseils locaux des communes, régions et districts conformément à la réglementation en vigueur,
• programmation, acquisition, stockage, dépôt et distribution du matériel, d'équipements et fournitures diverses, nécessaires au fonctionnement des différents services du ministère en collaboration avec les administrations concernées,
• préparation, suivi et exécution du budget de gestion et budget de l'équipement du ministère,
• tenue de la comptabilité générale et comptabilité de crédits,
• location et acquisition des immeubles, des équipements, du matériel et des fournitures diverses nécessaires au fonctionnement des différents services de ministère,
• préparation des appels d'offres et de la passation des marchés et des conventions.
• préparation et exécution des programmes de gestion des archives et documents du ministère,
• formation et recyclage des agents du ministère.

La direction générale des affaires administratives et financières comprend :

• la direction des ressources humaines,
• la direction des affaires des conseils élus et conseils des districts,
• la direction des affaires financières et de comptabilité,
• la direction des équipements et des moyens.

Art. 13 - La direction des ressources humaines est chargée de :

• la gestion des agents du ministère et les ressources humaines des collectivités locales et veille à l'application des nouvelles méthodes dans la gestion des ressources humaines,
• traitement des questions à vocation administratif et disciplinaire des agents,
• préparation, exécution et suivi des programmes de recrutement et promotion des cadres et agents du ministère,
• groupement des besoins en matière de formation en collaboration avec les commissions et directions générales,
• suivi de la préparation et exécution des programmes de formation et promouvoir les compétences et préparation et exécution des programme de formation annuelle du ministère en coordination avec les structures concernées,
• organisation des concours et examen professionnels,
• préparation et suivi des missions et stages à l'étranger des cadres et agents du ministère et établissement sous sa tutelle,
• préparation des dossiers, élaboration des textes relatifs à la nomination aux emplois fonctionnels,
• promouvoir la vie sociale et culturelle des agents du ministère.

Cette administration comprend une :

• sous-direction de gestion des ressources humaines, celle-ci comprend :
• un service des agents centraux,
• un service des agents des collectivités locales.
• sous-direction des concours, de la formation et de la promotion, celle-ci comprend :
• un service de concours et examens professionnels,
• un service de la formation, des stages et du recyclage.

Art. 14 -La direction des conseils élus et conseils des districts est chargée notamment de :

• l'élaboration d'une base de données relative à la composition des conseils élus et des conseils des districts et son exploitation et son suivi,
• suivi des activités des conseils élus, notamment au niveau de la présence et de l'assiduité au sein des conseils, bureaux, commissions et les structures y afférentes,
• suivi de la gestion des affaires administratives des élus et fixation de leurs situations juridiques, les salaires et primes à accorder dans le cadre de l'accomplissement de leurs fonctions et tous les droits y afférents,
• suivi des décisions afférentes aux membres des conseils élus liées à l'exercice de l'activité et à des éventuelles sanctions.

Cette direction comprend :

• une sous-direction des affaires des conseils élus et des conseils des districts qui comprend :
• un service de suivi des activités et préparation des données pour les conseils locaux,
• un service de suivi de gestion administrative des affaires des élus.

Art. 15 - La direction des affaires financières et de comptabilité est chargée notamment de :

• la préparation et l'exécution du budget de gestion des structures et services relevant du ministère,
• la préparation et suivi du budget de l'équipement du ministère,
• l'ouverture des crédits d'engagement et de paiement concernant les opérations financières et des budgets d'équipement et de gestion;
• engager toutes les dépenses d'équipement et de gestion,
• préparation des projets de clôture de budget,
• l'ordonnancement des dépenses prévues dans le budget du ministère,
• assurer et fixer les règles des opérations comptables.

Cette administration comprend :

• une sous-direction des services financiers, celle-ci comprend :
• un service d'ordonnancement pour les fonctionnaires et les agents,
• un service d'ordonnancement pour les dépenses du matériel et équipement et bâtiments et les régies de paiements,
• une sous-direction du budget, celle-ci comprend :
• un service de budget,
• un service de comptabilité.

Art. 16 - La direction d'équipements et des moyens :

Cette administration est chargée notamment de :

• la préparation des dossiers des appels d'offres qui concerne l'acquisition des équipements du ministère,
• la préparation des dossiers de marchés conclus avec les fournisseurs,
• la réalisation des études techniques en vue de préparer les dossiers des appels d'offres pour les projets de bâtiments,
• conclusion des marchés des bâtiments et des équipements,
• veiller à la préservation et entretien des équipements et des bâtiments,
• réalisation des travaux nécessaires pour préparer les documents et les informations et les sauvegarder et les mettre à la disposition des bénéficiaires et préparation du calendrier des délais de conservation des documents,
• contribution au plan national pour l'instauration de l'archive électronique.

Cette direction comprend :

• un sous-direction des marchés et équipements, celle-ci comprend :
• un service des achats publics,
• un service de suivi d'exécution des marchés publics.
• une sous-direction des services communs, celle-ci comprend :
• un service des ateliers et d'entretien,
• un service des affaires foncières.
• une sous-direction de gestion de documents et des archives, celle-ci comprend :
• un service de documentation,
• un service de bibliothèque.

Section 2 - La direction générale de l'informatique et de développement des applications informatiques

Art. 17 - La direction générale de l'informatique et de développement des applications informatiques est chargée notamment de :

• l'élaboration au profit du ministère et des collectivités locales d'une stratégie en matière des applications informatiques permettant l'instauration des villes numériques,
• l'élaboration des plans informatiques du ministère et établissements soumis à sa tutelle et le suivi de leur exécution,
• création d'une base des données interactive pour les affaires locales et qui relie tous les intervenants et assurer son actualisation et son développement d'une façon continue,
• développement et divulgation de la culture d'utilisation des moyens de communication et les nouvelles technologies en général et leur conformité avec les services des collectivités locales, les conseils régionaux et les conseils des districts,
• l'élaboration des programmes et services de communications susceptibles à développer la communication entre les collectivités locales et leurs usagers et renforcer les actions participatives,
• rationaliser les opérations d'acquisition des équipements informatiques et veiller à leur conformité aux normes en vigueur,
• veiller à l'optimisation de l'exploitation des équipements et des logiciels informatiques et leur maintenance.

A cet effet, elle comporte les directions suivantes :

• la direction du développement des applications informatiques et de la communication,
• la direction de réseaux et sécurité informatique.

Art. 18 - La direction du développement des applications informatiques et de la communication est chargée notamment du :

• développement des applications informatiques du ministère et des collectivités locales,
• développement des services administratifs numériques centraux destinés au citoyen en coordination avec les services concernés,
• soutien et assistance des collectivités locales au développement des services électroniques destinés au citoyen,
• la supervision au niveau de l'émission des cartes multifonctionnelles basées sur le numéro unique,
• contribution aux programmes nationaux et internationaux visant au développement des applications informatiques au profit du ministère et des collectivités locales,
• la supervision, le développement et l'orientation des travaux du registre civil et coordination avec les structures concernées et les collectivités locales dans ce domaine,
• suivi de l'inscription des données personnelles des habitants sur les bases des données électroniques multifonctionnelles.

Cette administration comprend :

• une sous-direction de programmation et développement des applications qui comprend :
• un service du renfort et de développement technologique des collectivités locales,
• un service d'évaluation et développement des sites de communication des collectivités locales.
• une sous-direction des bases des données qui comprend :
• un service des données personnelles,
• un service des données à caractère local.

Art. 19 - La direction des réseaux et de la sécurité informatique est chargée notamment de :

• fournir les équipements et technologies nécessaires en coordination avec les autres services administratifs,
• suivi de l'informatique de l'exécution des programmes d'intégration de l'informatique et développement des outils de travail en collaboration avec les services concernés,
• développement des normes et les caractéristiques techniques des équipements,
• l'optimisation de l'exploitation des équipements et des logiciels informatiques et leur maintenance,
• assurer l'encadrement organisationnel et réglementaire pour la protection des données personnelles dans le domaine d'intervention des collectivités locales des infiltrations et des mauvaises exploitations au niveau central, régional et local,
• la protection proactive et instantanée des applications informatiques,
• la contribution aux raccordements et maintenance des réseaux pour les structures du ministère et ses services extérieurs, elle comprend :
• une sous-direction des équipements informatiques et des applications, celle-ci comprend :
• un service des normes et caractéristiques techniques,
• un service de maintenance des équipements,
• un service de réseaux.
• une sous-direction de la prévention et la protection des systèmes informatiques, celle-ci comprend :
• un service de protection des grandes applications,
• un service de prévention des systèmes d'exploitation.

Section 3 - Secrétariat de la commission de contrôle des marchés publics

Art. 20 - Le secrétariat de la commission de contrôle des marchés publics est chargé des attributions suivantes :

• la réception et l'étude des dossiers des marchés publics communiqués par les différents acheteurs publiques relevant du ministère,
• organisation des réunions des commissions ministérielles des marchés et proposition de l'ordre du jour et la rédaction des procès-verbaux et la transmission des avis de la commission aux acheteurs publics concernés.
• suivi de l'exécution des marchés publics et la préparation des rapports d'activité annuelle,
• fournir les consultations dans le domaine des marchés publics aux divers acheteurs publics,
• coordination avec les différentes structures intervenantes dans le domaine des marchés publics,
• donner son avis concernant les questions juridiques dans le domaine des marchés publics.

Un sous-directeur d'administration centrale assure la direction de secrétariat de la commission de contrôle des marchés publics.

Section 4 - L'unité de supervision des entreprises et établissements publics sous tutelle

Art. 21 - L'unité de supervision des entreprises et établissements publics sous tutelle est chargée d'assister le ministre à l'exercice de pouvoir de tutelle sur les entreprises et établissements publics soumis à sa tutelle ou relevant des collectivités locales, en assurant :

• l'étude des organigrammes et les lois cadres et les conditions de nomination dans les emplois fonctionnels,
• suivi des règlements des entreprises et établissements publics et des programmes de restructuration,
• proposition de nomination des membres des organes de gestion et de délibération dans les entreprises et établissements publics,
• rémunération des présidents des entreprises et établissements publics et l'étude des modalités de rémunération et l'augmentation des salaires,
• suivi des délibérations et décisions des conseils d'administration.

Le chef de l'unité a rang et prérogatives de directeur général ou de directeur d'administration centrale et se fait assister par un sous-directeur chargé de la prospection et développement du travail des entreprises.

Chapitre V - L'inspection générale

Art. 22 - L'inspection générale du ministère des affaires locales est chargée, sous l'autorité directe du ministre, du contrôle du personnel, services, établissements publics et organismes relevant du ministère ou des collectivités locales (communes, conseils régionaux et conseils des districts). Elle est chargée également :

• de l'évaluation de la gestion administrative, financière et technique des organismes et administrations et services relevant de la tutelle du ministère,
• suivi de l'application des recommandations des rapports de l'inspection ou les rapports des autres organismes d'inspections,
• effectue également toute mission ou enquête que le ministre lui confie,
• l'élaboration des rapports sur les résultats des missions et enquêtes à la fin de chaque opération d'inspection et présentation de ces rapports au ministre,
• émettre l'avis sur les projets des textes réglementaires que le ministre lui confie concernant l'organisation ou l'amélioration des circuits administratifs et financiers et le développement des méthodes de travail dans les services du ministère et des entreprises et établissements publics soumis à sa tutelle.

L'inspection générale du ministère des affaires locales comprend les postes suivants :

• inspecteur général des affaires locales avec rang et avantages de directeur général d'administration centrale,
• inspecteur général adjoint avec rang et avantages de directeur d'administration centrale,
• inspecteur avec rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale,
• inspecteur adjoint avec rang et avantages de chef de service d'administration centrale.

Le statut particulier de l'inspection générale des affaires locales et le nombre des postes sont fixés par décret gouvernemental.

Chapitre VI - La direction générale des affaires juridiques et des études législatives

Art. 23 - La direction générale des affaires juridiques et des études législatives est chargée de :

• assurer la fonction du conseiller juridique auprès du ministre des affaires locales et des différents services du ministère,
• étudier et assurer le suivi des questions et dossiers à caractère juridique confiés par le ministre,
• préparer et rédiger les projets de texte à caractère législatif et réglementaire dont elle est chargée, et ce, en coordination avec les services concernés,
• émettre son avis sur les questions et les textes à caractère juridique soumis,
• étudier et préparer les projets des conventions internationales pour ce qui relève des attributions du ministère des affaires locales,
• suivi et traitement de tous les litiges concernant le ministère.

Cette direction générale comprend :

• la direction des études et de législations,
• la direction des consultations juridiques et de contentieux.

Art. 24 - La direction des études et de législations.

Cette direction est chargée de :

• l'élaboration des études sollicitées par le ministre et ou les différentes directions générales et services du ministère,
• l'élaboration des études législatives nécessaires avant et durant le transfert des attributions et pouvoirs du niveau central vers le niveau local,
• l'élaboration des textes législatifs et règlementaires portant sur l'activité du ministère,
• la participation dans l'élaboration des textes législatifs et réglementaires dont les collectivités locales ont élaboré.

Cette direction comprend :

• la sous-direction des études juridiques et des conventions, qui comprend :
  • le service des études juridiques.
• la sous-direction de législation et réglementation :
  • le service de législation.

Art. 25 - La direction des consultations juridiques et du contentieux.

Cette direction est chargée de :

• donner son avis sur les différentes consultations soumises par l'administration centrale,
• donner son avis sur les différentes consultations soumises par les collectivités locales,
• examen des conventions soumises,
• traiter les dossiers du contentieux concernant le ministère.

Cette direction comprend :

• La sous-direction de consultations juridiques,
  • le service de documentation et des archives juridiques,
• La sous-direction du contentieux,
  • le service du suivi du contentieux.

Chapitre VII - Les services spécialisés

Art. 26 - Les services spécialisés du ministère des affaires locales comprend :

• la direction générale des programmes communaux, des conseils régionaux et des conseils des districts,
• la direction générale des ressources et de la gouvernance financière locale,
• la direction générale de règlements, de la propreté et de la protection de l'environnement,
• la direction générale des relations internationales et de coopération internationale décentralisée.

Section 1 - La direction générale des programmes communaux, des conseils régionaux et des conseils de districts

Art 27 - La direction générale des programmes communaux, des conseils régionaux et des conseils de districts est chargée notamment des attributions suivantes :

• la coordination, le suivi et la mise à jour des programmes de développement des communes, des conseils régionaux et des districts,
• l'élaboration des rapports annuels relatifs aux programmes et aux projets en relation avec les communes, les régions et les districts,
• la participation à l'élaboration des prévisions et des projets relatifs au développement local,
• l'étude et l'évaluation des programmes et projets, leur impact sur le plan local et leur degré de complémentarité avec les programmes et plans nationaux,
• le suivi et l'appui des projets de partenariat entre le secteur public et privé liés aux affaires locales,
• émettre son avis sur les grands projets,
• veiller au respect des textes relatifs à l'exercice des activités décentralisées confiées aux collectivités locales.

La direction générale des programmes communaux, des conseils régionaux et des conseils des districts comprend :

• la direction de coordination et du suivi des projets communaux,
• la direction du suivi des projets des conseils régionaux et des conseils des districts et du renforcement du partenariat,
• la direction de l'évaluation des projets et des programmes locaux,

Art. 28 - La direction de coordination et du suivi des projets communaux est chargée notamment des attributions suivantes :

• l'accompagnement des communes dans l'élaboration des plans de développement et les programmes d'investissement ainsi que leur appui en coordination avec les structures techniques et financières intervenantes,
• la participation à l'élaboration des études relatives aux programmes et projets communaux,
• le développement du système de planification et de programmation chez les communes,
• émettre son avis et participer aux commissions ministérielles en relation avec les plans de développement,
• la contribution à l'élaboration des prévisions relatives aux programmes et aux projets communaux à l'échelle nationale.

Cette direction comprend :

• une sous-direction de coordination et de mise à jour des projets communaux qui comprend :
• un service de programmation et d'élaboration des projets et des programmes,
• un service de mise à jour des projets et programmes,
• la sous-direction du suivi de l'exécution des projets communaux qui comprend :
• un service d'encadrement technique et coordination avec les autres services,
• un service d'analyses et de statistique.

Art. 29 - La direction du suivi des projets des conseils régionaux et des conseils des districts et du renforcement du partenariat est chargée notamment des attributions suivantes :

• la coordination entre les communes, les conseils régionaux et les conseils des districts pour l'élaboration et la préparation des projets communs,
• soutenir les conseils régionaux et les conseils des districts dans la conception et l'élaboration des projets et des programmes régionaux et à l'échelle des districts, soutenir la coordination entre les différentes structures intervenantes et le renforcement du partenariat entre les secteurs public et privé,
• le suivi de l'exécution des projets et programmes, et assister les régions et les districts à surmonter les difficultés au niveau technique, ainsi qu'au niveau de la coordination avec les autres services administratifs intervenants,
• la mise en place des éléments d'action participative locale entre les collectivités locales et les autres structures publiques et privées ainsi que les différentes composantes de la société civile.

Cette direction comprend :

• une sous-direction du suivi des projets et des programmes des conseils régionaux et des conseils des districts, qui se compose de :
• service de coordination et de programmation,
• service du suivi.
• sous-direction de renforcement de partenariat, qui comprend :
• service d'étude et du renforcement des projets de partenariat entre les collectivités locales,
• service d'étude et du renforcement des projets de partenariat entre les collectivités locales et le secteur privé.

Art. 30 - La direction d'évaluation des projets et des programmes locaux est chargée notamment des attributions suivantes :

• l'évaluation des projets et programme après exécution et l'étude des difficultés et obstacles, et la proposition des solutions appropriées pour les surmonter dans les futurs projets et programmes,
• l'étude de la rentabilité des projets et programmes au niveau technique, financier et social,
• l'étude et l'évaluation des impacts environnementaux des projets et programmes et le rapprochement avec les études préliminaires,
• détermination des indicateurs du suivi et d'évaluation des programmes et projets communaux, régionaux et des districts,
• l'évaluation de l'approche participative et l'adoption des mécanismes de la démocratie participative par les collectivités locales avec la société civile et le secteur privé,
• l'évaluation des performances des collectivités locales et son assistance ainsi que l'amélioration de ses capacités.

Cette direction comprend :

• une sous-direction chargée de l'évaluation des projets et des programmes, qui comprend :
• un service d'étude et d'évaluation de la rentabilité technique et financière.
• un service d'étude et d'évaluation des impacts environnementaux et sociaux,
  • une sous-direction chargée de l'évaluation des performances des collectivités locales qui comprend :
• un service d'élaboration et de fixation des indicateurs de performance.

Section 2 - La direction générale des ressources et de la gouvernance financière locale

Art. 31 - La direction générale des ressources et de la gouvernance financière locale est chargée des tâches suivantes :

• le développement des ressources financières des collectivités locales à travers les transferts de l'Etat ou dans le cadre d'une fiscalité commune et ce en fonction de l'avancement de la décentralisation,
• l'encadrement du budget des collectivités locales et ses régimes comptables et l'adoption de régime de la gestion par objectifs,
• suivi de l'exécution des programmes de renforcement des principes de gouvernance financière des collectivités locales,
• mise en œuvre des principes liés à la discrimination positive sur le plan financier et la réduction des écarts entre les collectivités locales,
• l'adoption des mesures de solidarité, d'ajustement et de régularisation entre les collectivités locales,
• préparation des perceptions et propositions pour l'amélioration des recettes fiscales locales et mobilisation des recettes financières au profit des collectivités locales,
• coordination entre les ministères concernés dans le cadre de mise en œuvre de la décentralisation financière en adoptant le principe d'adéquation entre les ressources et les charges locales pour assurer l'indépendance financière des collectivités locales.

La direction générale des ressources et de la gouvernance financière locale comprend :

• une direction de budget, de comptabilité et de la bonne gouvernance
• une direction de mobilisation de ressources locales et du renforcement de la décentralisation financière.

Art. 32 - La direction de budget, de comptabilité et de la bonne gouvernance est chargée de :

• suivi de la préparation des budgets des collectivités locales et le respect des termes de références et règlements financiers,
• détermination des cadres comptables et le suivi de la mise en œuvre de la comptabilité de double inscription aux collectivités locales,
• l'analyse des résultats de gestion financière des collectivités locales et préparation des tableaux de bord,
• proposition des plans de gouvernance financière en coordination avec les parties concernées et leur suivi,
• l'élaboration de rapports périodiques sur les programmes de gouvernance financière aux collectivités locales et le degré de l'évolution de son exécution.
• mettre à disposition des commissions et structures concernées par la gouvernance financière toutes les données qu'elles réclament.

Et à cet effet, elle comprend :

• une sous-direction des budgets et comptes des collectivités locales, qui comprend :
  • un service de budget et règlements financiers,
  • un service de comptabilité et exploitation des applications financières.
• une sous-direction du suivi et d'analyse de la gestion financière des collectivités locales, qui comprend :
  • service de l'élaboration des tableaux financiers et tableaux de bord,
  • service du suivi et d'évaluation et de gouvernance de la gestion financière.

Art. 33 - La direction de mobilisation de ressources locales et renforcement de la décentralisation financière des collectivités locales est chargée notamment des attributions suivantes :

• mettre les préalables aux recensements des ressources fiscales autorisées au profit des collectivités locales et le suivi de son inscription et de son recouvrement,
• proposition des dispositions relatives à la fiscalité locale en coordination avec les ministères concernés et le suivi de leur exécution,
• l'élaboration des plans intermédiaires pour le transfert des ressources fiscales déléguées au profit des collectivités locales dans le cadre de la décentralisation,
• suivi et élaboration des recettes non fiscales des collectivités locales et l'activation de son recouvrement,
• proposition des réglementations financières locales et les cadres législatifs et réglementaires des concessions des taxes fiscaux et des services des collectivités locales,
• la coordination avec les ministères concernés dans la détermination des transferts financiers ordinaires à caractère collectif au profit des collectivités locales,
• la supervision de la gestion des ressources destinées à la coopération et la solidarité entre collectivités locales,
• la détermination et suivi des transferts au profit des collectivités locales dans le cadre de transfert des nouvelles compétences à leur profit.

A cet effet, elle comprend :

1. une sous-direction des recettes, qui comprend :

• un service des recettes fiscales,
• un service des recettes non fiscales.
• une sous-direction des transferts et du renforcement de la décentralisation financière, qui comprend :
• un service des transferts financiers ordinaires,
• un service des transferts à titre de développement et du renforcement de la décentralisation financière relative au transfert des compétences.

Section 3 - La direction générale des règlements et de la propreté et de la protection de l'environnement

Art. 34 - La direction générale des règlements, de la propreté et de la protection de l'environnement est chargée de :

• suivi de l'exécution des programmes relatifs à la propreté et de la protection de l'environnement,
• représenter le ministère auprès des autres ministères et structures dans le domaine de la propreté et de la protection de l'environnement,
• élaborer les perceptions et les stratégies en relation,
• élaborer des études et des programmes visant à améliorer les performances des collectivités locales dans le domaine de la propreté et de la protection de l'environnement,
• élaborer les règlements sanitaires relatifs à l'exercice des activités économiques et à la protection sanitaire des locaux ouverts au public,
• contrôler les décisions prises par les collectivités locales dans le domaine des règlements sanitaires et environnementaux et sa conformité à la réglementation en vigueur,
• suivi et coordination des programmes entre les collectivités locales en la matière,
• proposer des réformes législatives et réglementaires dans le domaine de la propreté, la protection de l'environnement et des règlements locaux.

A cet effet, elle comprend :

• la direction de propreté, de protection de l'environnement et de contrôle sanitaire,
• la direction des règlements locaux.

Art. 35 - La direction de propreté et de la protection de l'environnement et de contrôle sanitaire est chargée notamment des missions suivantes :

• la coordination des programmes avec les ministères intervenants dans le domaine de l'environnement,
• le suivi des programmes de renforcement du rôle du secteur privé dans le domaine de la propreté,
• la participation dans les programmes de lutte contre les fléaux nuisibles à la santé et des programmes du contrôle sanitaire,
• l'élaboration et l'exécution des programmes de sensibilisation en collaboration avec les services gouvernementaux et les associations de la société civile dans le but de consolider le comportement environnemental,
• la participation à l'élaboration et à l'exécution des programmes d'aménagement des zones touristiques et l'esthétique des villes,
• le suivi de la réalisation des études et des textes juridiques relatifs à la modernisation du cadre institutionnel et juridique du système de la propreté et de la protection de l'environnement,
• le suivi des projets de valorisation des déchets et système de gestion des centres de collectes contrôlés et les centres de transfert,
• suivi des programmes de renforcement du matériel municipaux de propreté et les équipements urbains,
• participation dans les commissions de l'octroi des autorisations pour l'exercice des activités de gestion des déchets dangereux et les changements climatiques et les systèmes de consommation et les dangers sanitaires.

A cet effet, cette direction comprend :

• La sous-direction des programmes de propreté et la protection de l'environnement qui comporte :
• un service des études et des recherches,
• un service de coordination et la fixation des programmes généraux et spéciaux de propreté,
• La sous-direction de mise à niveau de système de propreté et de renforcement de partenariat et valorisation des déchets, qui comprend :
• un service de renforcement de partenariat et de coopération entre les collectivités locales,
• un service de gouvernance de gestion et de renforcement de la reforme institutionnelle.

Art. 36 - La direction de règlements locaux est chargée notamment des attributions suivantes :

• élaboration des règlements spéciaux de gestion des déchets dangereux et des conditions d'autorisation à l'exercice des activités en liaison,
• élaboration des règlements d'hygiène portant sur l'exercice des activités économiques et la protection sanitaire dans les locaux ouverts aux publics.
• contrôle des décisions émises par les collectivités locales dans le domaine de règlements sanitaires et environnementaux et sa conformité avec la législation en vigueur.

A cet effet, cette direction comporte :

1. La sous-direction de règlement urbain, environnemental et sanitaire qui comporte :

• un service des règlements sanitaires,
• un service des règlements urbains et environnementaux.

1. La sous-direction du suivi et d'exécution des décisions :

• un service du suivi d'exécution des règlements urbaines et environnementaux et sanitaires,

Section 4 - La direction générale des relations extérieures et de la coopération internationale décentralisée

Art. 37 - La direction générale des relations extérieures et de la coopération internationale décentralisée est chargée des attributions suivantes :

• coordonner toutes les questions relatives aux relations extérieures et de la coopération internationale au niveau du ministère et des structures qui en relèvent ou qui sont soumises à sa tutelle,
• coordonner les relations avec les organisations internationales et régionales qui s'intéressent aux affaires locales,
• coordonner les exigences de la représentation du ministère dans les manifestations, les réunions et les conférences internationales,
• suivre l'exécution des projets programmés dans le cadre de la coopération bilatérale et multilatérale,
• faire de la prospection notamment dans les nouveaux domaines de la coopération technique ou l'échange des expériences ou l'octroi des subventions pour renforcer les capacités des collectivités locales en coordination avec les services du ministère des affaires étrangères,
• suivre le degré d'exécution des conventions de coopération décentralisée locale et préparer les rapports et les études y afférents,
• coordonner avec les organisations de la société civile internationale et suivre leurs programmes de partenariat et de coopération avec les collectivités locales.

A cet effet, la direction générale des relations extérieures et de la coopération internationale décentralisée comprend :

• la direction de coordination et d'élaboration des conventions de coopération décentralisée internationale,
• la direction du suivi d'exécution des conventions et des programmes conclus avec des parties étrangères.

Art. 38 - La direction de coordination et d'élaboration des conventions de coopération internationale décentralisée est chargée de :

• la coordination avec les services du ministère des affaires étrangères pour élaborer des traités et des conventions de coopération internationale décentralisées internationale des collectivités locales,
• la coopération avec les structures et les organisations internationales, gouvernementales et non gouvernementales actives dans le domaine des collectivités locales,
• la préparation et organisation des colloques et séminaires internationaux.

A cet effet, cette direction comprend :

• une sous-direction de coordination et de coopération avec les organisations gouvernementales, qui comprend :
• un service de coordination et de conclusion des conventions.
• une sous-direction de partenariat et de coopération avec les organisations non gouvernementales qui comprend :
• un service de coordination et d'élaboration des cadres de coopération.

Art. 39 - La direction du suivi d'exécution des conventions et programmes conclus avec des parties étrangères est chargée notamment de :

• suivi d'exécution des conventions et des programmes de coopération internationale décentralisée et l'élaboration des rapports,
• l'élaboration d'une base des données sur les conventions de partenariat et de jumelage entre les collectivités locales et les structures et organisations internationales dans le cadre de la coopération locale décentralisée,
• préparation d'une base des données sur les programmes et les projets de coopération entre les collectivités locales.
• Cette direction comporte :
• une sous-direction des études et de statistique qui comprend :
• un service des données,
• une sous-direction du suivi d'exécution des programmes de coopération internationale, locale décentralisée qui comprend :
• un service de communication et de coordination

Chapitre VIII - Les services extérieurs du ministère des affaires locales

Art. 40 - Les services extérieurs du ministère des affaires locales sont chargés des attributions de la tutelle, du contrôle et du suivi des collectivités locales relevant de leur compétence territoriale. Sont rattachés aux services extérieurs, les arrondissements chargés des affaires municipales et des conseils régionaux, prévus à l'article 6 du décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions.

Les attributions des services extérieurs des affaires locales et leur organisation administrative sont fixées par décret gouvernemental.

Art. 41 - Sont rattachées au ministère des affaires locales les structures de ministère de l'intérieur suivantes :

• L'inspection générale.
• Le service de gestion des fonctionnaires et des agents des collectivités locales.

Art. 42 - L'agence municipale de gestion et l'agence municipale des services environnementaux sont soumises à la tutelle du ministère des affaires locales.

Art. 43 - Le ministre des affaires locales, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 juillet 2016.