أمر حكومي عدد 307 لسنة 2016 مؤرخ في 11 مارس 2016 يتعلق بتفويض بعض صلاحيات رئيس الحكومة إلى وزير العلاقة مع الهيئات الدستورية والمجتمع المدني وحقوق الإنسان

Le Chef du gouvernement,

Vu la constitution et notamment son article 92,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-48 du 4 juin 2011,

Vu la loi n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution et notamment son article 4,

Vu le décret-loi n° 2011-87 du 24 septembre 2011, portant organisation des partis politiques,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution, le chef du gouvernement délègue au ministre des relations avec les institutions constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme les prérogatives suivantes :

1. Prendre les arrêtés relatifs à la nomination des membres des jurys de l'examen des concours externes pour le recrutement et les concours pour l'accès aux cycles de formation relevant du ministère des relations avec les institutions constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme,
2. Prendre les arrêtés relatifs à la nomination des membres des jurys de l'examen des concours internes et des examens professionnels pour la promotion relevant du ministère des relations avec les institutions constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme,
3. La nomination des agents relevant du ministère des relations avec les institutions constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme dans les emplois fonctionnels prévus à l'article 4 de la loi n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,
4. Prendre les arrêtés relatifs au détachement auprès de l'agence tunisienne de coopération technique, au renouvellement et à la cessation,
5. Prendre les arrêtés relatifs à la mise en disponibilité spéciale, au renouvellement et à la cessation,
6. Prendre les arrêtés de nomination dans les grades du corps des gestionnaires de documents et d'archives,
7. Prendre les arrêtés relatifs au maintien en activité pour compléter la condition de stage requis pour l'ouverture de droit à la pension de retraite,
8. Prendre les arrêtés et les mesures dans le cadre de l'application des dispositions relatives à l'organisation des partis politiques conformément au décret-loi n° 2011-87 du 24 septembre 2011 susvisé.

Art. 2 - Le ministre des relations avec les institutions constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 mars 2016.