أمرعدد 1862 لسنة 2006 مؤرخ في 3 جويلية 2006 يتعلق يتنقيح الأمر عدد 147 لسنة 1993 المؤرخ في 18 جانفي 1993 المتعلق بإحداث فريق المواطن الرقيب

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 93-147 du 18 janvier 1993, portant création de l'équipe du « citoyen superviseur » et notamment son article 6,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 du décret n° 93 - 147 du 18 janvier 1993 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Art. 6 (alinéa 2 nouveau). - Le montant de cette indemnité est fixé de 170 à 250 dinars par mois par arrêté du Premier ministre, pour chaque citoyen superviseur.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 juillet 2006.