مرسـوم عدد 18 لسنة 2022 مؤرّخ في 29 مارس 2022 يتعلّق بطرح غرامات التأخير المتعلقة بالسجل الوطني للمؤسسات

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,

Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret-loi dont la teneur suit :

Article premier – Il est accordé, à titre exceptionnel, une remise des pénalités de retard prévues par l’article 51 de la loi n° 2018-52 du 29 octobre 2018, relative au Registre national des entreprises, déterminées sur la base de la moitié du montant de la redevance due pour les opérations d’immatriculation, de modification, de radiation, d’insertion de données, de dépôt de documents ou d’actualisation de données ou de renseignements, dont les délais de réalisation étaient échus au 31 décembre 2021.

Art. 2 –  Bénéficient de la remise des pénalités de retard, les personnes immatriculées ou assujetties à l’obligation d’immatriculation conformément aux dispositions de la loi n° 2018-52 du 29 octobre 2018 relative au Registre national des entreprises, et les personnes immatriculées conformément aux dispositions de la loi n° 95-44 du 2 mai 1995 relative au registre du commerce, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2010-15 du 14 avril 2010, lesquelles ont accompli les opérations mentionnées à l’article premier du présent décret-loi, conformément aux conditions et procédures prévues par la loi n° 2018-52 du 29 octobre 2018 précitée, et ce dans un délai de six mois à compter du 1er avril 2022 jusqu’au 30 septembre 2022.

Art. 3 – L’application des dispositions du présent décret-loi, ne peut donner lieu à restitution par le Centre national du registre des entreprises des montants payés à titre de pénalités de retard avant la date d’entrée en vigueur du présent décret-loi.

Art. 4 – Le présent décret-loi sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 29 mars 2022.