أمر عدد 465 لسنة 1995 مؤرخ في 27 مارس 1995 يتعلق بتنقيح الأمر عدد 460 لسنة 1988 المؤرخ في 25 مارس 1988 المتعلق بضبط نظام مصاريف التربصات بالخارج لأعوان الدولة والجماعات العمومية المحلية والمؤسسات ذات الصبغة الادارية والمشاريع العمومية

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'on modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-97 du 26 octobre 1992,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou par des collectivités publiques locales,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques telle que complétée par les lois n° 93-124 du 27 décembre 1993 et n° 94-102 du 1er août 1994,

Vu le décret n° 88-460 du 25 mars 1988, fixant le régime des frais de stage à l'étranger applicable au personnel de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques,

Vu le décret n° 90-1404 du 5 septembre 1990, fixant la liste des entreprises considérée comme publiques compte tenu de la nature de leurs activités et la structure de leur capital,

Vu le décret n° 90-2143 du 19 décembre 1990, fixant le régime des frais de mission à l'étranger applicable au personnel de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics administratifs et des entreprises publiques tel qu'il a été modifié par le décret n° 93-980 du 3 mai 1993,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier - Les dispositions des articles 3 et 4 du décret n° 88-460 du 25 mars 1988 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Art. 3 (nouveau) - Les agents envoyés en stage à l'étranger ont droit durant leur séjour à l'étranger à leur rémunération à l'exclusion toutefois des indemnités liées à l'exercice effectif des fonctions et à une indemnité de stage dont le taux est égal au tiers (1/3) de celui servi aux personnels des mêmes groupes effectuant une mission à l'étranger. Ce taux est réduit à la moitié à compter de la cent quatre-vingt et unième (181 ème) journée du stage.

Art. 4 (nouveau) - Lorsque les agents envoyés en stage à l'étranger bénéficient d'une bourse ou de la gratuité de l'hébergement ou de la nourriture de la part d'un gouvernement ou un organisme étranger, l'indemnité de stage est soit réduite soit supprimée selon les cas suivants :

• Cas permettant l'octroi de l'indemnité de stage :
• Au cas où l'agent bénéficie d'une bourse dont le montant est inférieur à celui de l'indemnité de stage, il lui est servie une indemnité complémentaire dont le montant est égal à la différence entre le montant de la bourse offerte par un gouvernement ou un organisme étranger et l'indemnité de stage.
• Au cas où l'agent bénéficie de la gratuité de l'hébergement ou de la nourriture et d'une bourse dont le montant est inférieur aux deux tiers (2/3) de l'indemnité de stage, il lui est servie une indemnité complémentaire dont le montant est égal à la différence entre les deux tiers de l'indemnité de stage et le montant de la bourse offerte par un gouvernement ou un organisme étranger.
• Au cas où l'agent bénéficie de la gratuité de l'hébergement et de la nourriture et d'une bourse dont le montant est inférieur au tiers (1/3) de l'indemnité de stage, il lui est servie une indemnité complémentaire dont le montant est égal à la différence entre le tiers (1/3) de l'indemnité de stage et le montant de la bourse offerte par un gouvernement ou un organisme étranger.
• Au cas où l'agent bénéficie de la gratuité de la nourriture et de l'hébergement, il lui est servie une indemnité dont le taux est égal aux tiers (1/3) de l'indemnité de stage.
• Au cas où l'agent bénéficie de la gratuité de la nourriture ou de l'hébergement, il lui est servie une indemnité dont le taux est égal aux deux tiers (2/3) de l'indemnité de stage. Dans tous les cas l'indemnité complémentaire est réduite de moitié à partir de la cent quatre-vingt et unième (181 ème) journée du stage.
• Cas ne permettant pas l'octroi de l'indemnité de stage :
• Au cas où l'agent bénéficie d'une bourse offerte par un gouvernement ou un organisme étranger dont le montant est égal ou supérieur à celui de l'indemnité de stage.
• Au cas où l'agent bénéficie de la gratuité de l'hébergement ou de la nourriture et d'une bourse dont le montant est égal ou supérieur aux deux tiers (2/3) de l'indemnité de stage.

1. Au cas où l'agent bénéficie de la gratuité de l'hébergement et de la nourriture et d'une bourse dont le taux est égal ou supérieur au tiers (1/3) de l'indemnité de stage. Lorsque les avantages susvisés accordés par les gouvernements et organismes étrangers ne sont pas connus avant le début du stage, l'indemnité de stage est payée conformément aux dispositions de l'article 3 (nouveau) du présent décret. Les intéressés sont alors tenus, immédiatement à la fin du stage, de présenter une note précisant les avantages susvisés dont ils ont bénéficié au cours de leur stage en vue de permettre à l'administration de régulariser leur situation.

Art. 2 - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 mars 1995