أمر عدد 4240 لسنة 2014 مؤرخ في 12 ديسمبر 2014 يتعلق بتنقيح الأمر عدد 1122 لسنة 2012 المؤرخ في 10 أوت 2012 المتعلق بتسمية نيابات خصوصية لكافة المجالس الجهوية

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'intérieur,

Vu la constitution et notamment ses articles 94 et 148-2,

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, complétée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993, notamment son article 10,

Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, relatif aux attributions du ministère de l'intérieur, modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,

Vu le décret n° 2011-4252 du 24 novembre 2011, portant dissolution de l'ensemble des conseils régionaux,

Vu le décret n° 2012-1122 du 10 août 2012, relatif à la nomination des délégations spéciales de l'ensemble des conseils régionaux,

Vu la décision de l'instance supérieure indépendante pour les élections n° 2014-34 du 21 novembre 2014, portant proclamation des résultats définitifs des élections législatives 2014,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Sont abrogées les dispositions du deuxième tiret de l'article 2 du décret n° 2012-1122 du 10 août 2012, relatif à la nomination des délégations spéciales de l'ensemble des conseils régionaux et sont remplacées par ce qui suit :

2- les représentants du gouvernorat élus à l'assemblée des représentants du peuple : membres.

Art. 2 - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 décembre 2014.