قانون عدد 57 لسنة 1997 مؤرخ في 28 جويلية 1997 يتعلق بتنقيح القانون عدد 16 لسنة 1985 المؤرخ في 8 مارس 1985 المتعلق بضبط نظام تقاعد أعضاء مجلس النواب

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier - Les dispositions de l'article 4 de la loi n° 85-16 du 8 mars 1985, modifié par l'article 75 de la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988, portant loi de finances pour la gestion 1989, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Art. 4. (nouveau) - Le droit de jouissance de la pension de retraite prévue par la présente loi est acquis à l'expiration de la législature.

La jouissance de la pension de retraite est suspendue dans le cas où l'intéressé est réélu à la chambre des députés ou nommé à une fonction publique ou s'il est établi qu'il exerce une activité professionnelle rétribuée, dans ce dernier cas le droit de jouissance est acquis à l'âge de 50 ans.

Art. 2 - La présente loi prend effet à compter du 1er janvier 1998.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 28 juillet 1997.