قانون عدد 36 لسنة 2014 مؤرخ في 8 جويلية 2014 يتعلق بتحديد مواعيد أول انتخابات تشريعية ورئاسية بعد المصادقة على الدستور

Au nom du peuple,

L'assemblée nationale constituante ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier - La présente loi fixe les dates de la première élection législative ainsi que la première élection présidentielle après l'adoption de la constitution, conformément à son article 148 paragraphe 3.

Art. 2 - Le scrutin des élections législatives dans le territoire de la République aura lieu le dimanche 26 octobre 2014, et le vendredi, samedi et dimanche 24, 25 et 26 octobre 2014 pour les Tunisiens à l'étranger.

Art. 3 - Le premier tour de scrutin des élections présidentielles dans le territoire de la République aura lieu le dimanche 23 novembre 2014, et les vendredi, samedi et dimanche 21, 22 et 23 novembre 2014 pour les Tunisiens à l'étranger.

Art. 4 - S'il y a lieu de procéder à un deuxième tour des élections présidentielles, l'instance supérieure indépendante pour les élections en fixe les dates de scrutin conformément aux dispositions de la constitution et aux dispositions des articles 102, 103 et 112 de la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et référendums, sans dépasser, dans tous les cas, la fin de l'année 2014.

Art. 5 - A l'exception des jours de fêtes nationales ou religieuses, tous les jours de la semaine sont réputés jours ouvrables, et sont pris en considération pour le décompte des délais relatifs aux recours contre les élections, prévus par la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et référendums, par les tribunaux saisis de ces différents recours et les parties intéressées au litige.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 8 juillet 2014.

Le Président de la République