Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 8 mars 2008, parvenue au conseil constitutionnel le 12 mars 2008 et lui soumettant un projet de loi portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne au protocole facultatif à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes,
Vu la constitution et notamment ses articles 32, 34, 72 et 75,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004, relative au conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne au protocole facultatif à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes,
Ouï le rapport relatif au projet soumis et la convention objet de l'approbation,
Après délibération,
Sur la saisine du conseil :
Considérant que le paragraphe 2 de l'article 32 de la constitution dispose, notamment, que les traités relatifs à 1'organisation internationale, ne peuvent être ratifiés qu'après leur approbation par la chambre des députés,
Considérant que le protocole soumis au conseil constitutionnel a trait à l'organisation internationale, qu'il nécessite à cet effet, son approbation par la chambre des députés, par une loi,
Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la constitution que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution,
Considérant que le projet de loi d'approbation et notamment le protocole qui lui est annexé, s'insèrent eu égard à leur contenu, dans le cadre des dispositions prévues par l'article 72 de la constitution,
Sur le fond :
Considérant que le projet de loi soumis vise l'approbation par la chambre des députés de l'adhésion de la République Tunisienne au protocole facultatif à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, conclu le 10 novembre 1999,
Considérant que le protocole soumis comprend des dispositions déterminant les procédures de réception, par le comité créé en vertu de l'article 17 de la convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, des communications présentées par des particuliers ou des groupes de particuliers qui affirment être victimes d'une violation par un quelconque Etat partie d'un des droits énoncés dans la convention précitée,
Considérant que le protocole fixe les conditions de recevabilité de ces communications et notamment celles de l'épuisement de tous les recours internes et de la soumission de la communication à l'Etat partie intéressé, pour éléments de réponse,
Considérant que le protocole comporte des dispositions relatives aux mesures devant être prises par le comité pour examiner le contenu des communications qui lui sont soumises, qu'il prévoit que le comité procède à son examen à huis clos et peut inviter l'Etat partie à l'informer des mesures qu'il a prises en réponse à ses constatations et recommandations,
Considérant que le protocole comporte des dispositions en vue de le ratifier, d'y adhérer et concernant son entrée en vigueur,
Considérant que les objectifs du protocole et les mécanismes créés, s'insèrent dans le cadre des principes et des normes prévus par la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ratifiée par la loi n° 85-68 du 12 juillet 1985,
Considérant qu'il apparaît de l'examen du projet soumis que les dispositions du protocole objet de l'approbation ne sont pas contraires à la constitution et qu'elles lui sont compatibles, que le projet de loi portant approbation de l'adhésion est à cet effet conforme à la constitution,
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne au protocole facultatif à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ainsi que le protocole objet de cette approbation, ne soulèvent aucune inconstitutionnalité,
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le lundi 7 avril 2008, sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brabim Bertegi.
