أمر عدد 1048 لسنة 1990 المؤرخ في 5 سبتمير 1990 المتعلق بضبط النظام الأساسي الخاص لإطارات وأعوان السجون والإصلاح

Sur proposition du ministre de l'intérieur;

Vu la loi n°82-70 du 6 aout 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure;

Vu le décret n° 4-753 du 10 avril 1984, portant statut particulier des cadres et agents des prisons et de la rééducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

Article premier - Il est ajouté au décret susvisé 0° 84-753 du 30 avril 1984 l'article suivant :

Art. 65 (bis) - La loi des cadres du sous-corps soumis au port de la tenue réglementaire des prisons doit comprendre dans son ensemble 5% des officiers, 43% des grades et 52% des agents répartis comme suit :

Les officiers :

- Colonel

- Lieutenant-colonel

- Commandant

- Capitaine

- Lieu tant et sous lieu tant

- Les grades

- Surveillant de chef

- Surveillant principal

- Surveillant adjoint

- Les agents

- Surveillant de prison

Art. 2 - les ministres de l'intérieur et de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié journal officiel de la république tunisienne.

Tunis le 5 septembre 1990.