أمر عدد 2473 لسنة 2012 مؤرخ في 16 أكتوبر 2012 يتعلق بإتمام الأمر عدد 1953 لسنة 1990 المؤرخ في 26 نوفمبر 1990 المتعلق بتنظيم مصالح رئاسة الجمهورية

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre directeur du cabinet présidentiel,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, notamment son article 17,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 90-1953 du 26 novembre 1990, portant organisation des services de la Présidence de la République, tel que complété par les textes subséquents, notamment le décret n° 2001-2136 du 15 septembre 2001,

Vu le décret n° 90-1954 du 26 novembre 1990, relatif au régime applicable aux membres du cabinet du Président de la République,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :

Article premier - Est ajouté au décret n° 90-1953 du 26 novembre 1990, portant organisation des services de la présidence de la République, un article 2 bis dont la teneur suit :

Art. 2 bis - Le directeur du cabinet présidentiel peut, par arrêté et dans les limites des attributions qui lui sont dévolues, déléguer sa signature en ce qui concerne les documents ayant trait à leurs prérogatives, à l'exception des arrêtés à caractère réglementaire, aux membres du cabinet présidentiel, ainsi qu'aux fonctionnaires ayant le grade de directeur général, de directeur, de sous-directeur et de chef de service.

L'arrêté de délégation est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Les délégataires peuvent déléguer leur signature dans les mêmes conditions prévues à l'article 2 du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature et ce, en vertu d'une décision visée par le directeur du cabinet présidentiel et notifié aux services de la Présidence du gouvernement et aux services concernés de la Présidence de la République.

Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 octobre 2012.