Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la défense nationale,

Vu la loi n°67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les qui l’ont modifié ou complétée et notamment la loi n° 87-82 du 31 décembre 1987,

Vu le décret n° 72-380 du décembre 1972, portant statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-1207 du 31 mai 1999,

Vu l’avis du ministre des finances,

Vu l’avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier – Sont ajoutés au décret n° 72-380 du 6 décembre 1972 susvisé, les deux articles 19 (bis) et 19 (ter) ainsi qu’il suit :

Art. 19 (bis) – Sont nommés directement au grade d’adjudant d’active échelon 3 ou au grade de premier maître d’active échelon 3, les élèves sous-officiers^[1] ayant suivi avec succès une formation de 3 années après le baccalaurèat dans l’une des spécialités fixées par arrêté du ministre de la défense nationale, et ce :

– Au sein des institutions militaires d’enseignement,

– Ou au sein d’autres institutions d’enseignement pour les spécialités ne figurant pas dans le programme de formation des institutions militaires d’enseignements.

Art. 19 (ter) – Sont recrutés au grade d’adjudant d’active échelon 3 ou au grade de premier maître d’active échelon 3 par voie de concours externe sur épreuves ou diplômes ou dossiers, les candidats titulaires du diplôme de technicien supérieur ou d’un diplôme équivalent dans l’une des spécialités fixées par arrêté du ministre de la défense nationale.

Les modalités d’organisation du concours externe sus-mentionné sont fixées par arrêté du ministre de la défense nationale.

Art. 2 – Les ministres de la défense nationale et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 mars 2001.

[1] Voir décret n° 2001-770 du 29 Mars 2001 (rectificatif) – Paru au JORT n° 32 du 20 Avril 2001 – p. 906.