Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique – Est ajouté à la loi n° 93-51 du 3 mai 1993 relative aux services du médiateur administratif l’article 2 bis dont la teneur suit :
Art. 2 bis – Le médiateur administratif est représenté par des représentants régionaux.
La nomination des représentants régionaux du médiateur administratif et leurs attributions ont lieu par décret.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.
Tunis, le 7 février 2000
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