Latest laws

>

II. القوانين الاساسية الخاصة

Arrêté du 30 Novembre 1976, portant reclassement de certaines catégories des fonctionnaires de l’établissement des services pénitentiaires et du travail rééducatif

Abrogé par le décret n° 84-753 du 30 Avril 1984 portant statut particulier des cadres et agents des prisons et de la rééducation.

Type du texte:Arrêté
Date du texte:1976-11-30
Ministère/ Organisme:Ministère de l'intérieur
Statut du texte:abrogé
N° JORT:76
Date du JORT:1976-12-07
Page du JORT:2965 - 2966