Au nom du peuple,
Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L’Assemblée nationale, ayant adopté,
Promulgations la loi dont la teneur suit :
Article unique – Est ratifié le décret-loi n° 72-3 du 11 octobre 1972, fixant le régime des pensions militaires d’invalidité.
La présente loi sera publiée au journal officiel de la république Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.
Fait au palais de Carthage, le 11 décembre 1972
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