Abrogé par le décret n° 65-345 du 24 Juin 1965 fixant le statut particulier du personnel de l’administration pénitentiaire.
-Partie VII – Organisation et statut des fournisseurs de sécurité et de justice
–4. Fournisseurs de sécurité rattachés au ministère de la Justice
—a. Administration pénitentière
—-II. القوانين الاساسية الخاصة
-Partie VII – Organisation et statut des fournisseurs de sécurité et de justice
–3. Fournisseurs de sécurité et de justice relevant du ministère de l’Intérieur
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