Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi Ne 87.19 du 31 mai 1867, relative au service militaire : Vu la loi No 37-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires ;

Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires et notamment ses articles (4ll, 4e), 5 (6e) 6, 8 et 13,

Sur la proposition du Ministre de la Défense Nationale,

Vu l’avis du Ministre des Finances.

Décrétons :

Article Premier – Les dispositions de l’article 4 (II 4) relatives au corps des officiers de la santé militaire du décret susvisé n° 72-380 du 6 décembre 1972, sont abrogées.

Art. 2 – Les dispositions- du 6ème de l’article 5 du décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, sont abrogées et rem­placées pal^– les dispositions suivantes :

Art. 5 – …………………………………………………..

6) (nouveau) –Corps des Officiers de la Santé Militaire :

a) Etant élève-officier pharmacien, chirurgien-dentiste ou vétérinaire, avoir obtenu le diplôme de pharmacien, chirurgien-dentiste ou vétérinaire d’une école agrée par le Ministre de la Défense Nationale.

b) Avoirs réussi à un concours ouvert aux candidats titu­laires du diplôme de pharmacien, chirurgien-dentiste ou vétérinaire.

Art. 3 – L’article 6 du décret susvisé n° 72-380 du 6 décembre 1972, est complété par un paragraphe nouveau ainsi :

Corps des officiers de la Santé :

a) Etant élève-officier médecin ou pharmacien biologiste avoir obtenu le diplôme de médecin ou de pharmacien biologiste d’une école agrée parle Ministre de la Défense Nationale.

b) Etant pharmacien, chirurgien-dentiste ou vétérinaire du corps des officiers d’active de la santé militaire, avoir effectué au moins deux ans de service dans le grade de Lieutenant.

c) Avoir réussi à un concours ouvert aux candidats titu^­laires du Doctorat en médecine ou d’un diplôme pharmacie biologie.

Art. 4 – Les dispositions de l’article 13 (A-I) du décret susvisé n°72-380 du 6 décembre 1972 sont abrogées en ce qui le concerne les officiers du corps de la santé militaire.

Dispositions Transitoires :

Art. 5 – A titre transitoire et jusqu’au 30 juin 1976 :

A- Les pharmaciens et chirurgiens-dentistes militaires a: ont été nommés au grade de sons- lieutenant dans les cond­itions de l’Art. 4. (II-5) du décret susvisé n° 72-380 du 6 décembre 1972, peuvent être promus au Grade de Lieutenant à compter du 1^er janvier 1976.

B- Les médecins militaires qui ont été nommés au grade de Lieutenant dans les conditions de l’article 5 (6ème) du décret susvisé n° 72-380 du 6 décembre 1972, peuvent être promus au grade de capitaine à compter du 1^er janvier 1976.

Art. 6 – Les Ministres de la Défense Nationale et des Finan­ces sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1^er janvier 1976 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne

Fait au Palais de Carthage, le 19 mai 1976.