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a. Organisation, statut, rémunération et régime de protection sociale des forces de sécurité intérieure

Décret gouvernemental n° 2021-13 du 18 avril 2022, modifiant le décret n° 2006-1160 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale

Texte non publié au JORT

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Type du texte:Décret gouvernemental
Numéro du texte:13
Date du texte:2021-04-18
Statut du texte:en vigueur
  • Lois connexes

Autres modifications
Ce texte est une modification d’un autre texte:

  • Index de la base de données juridique:

   –Partie VII – Organisation et statut des fournisseurs de sécurité et de justice

    —3. Fournisseurs de sécurité et de justice relevant du ministère de l’Intérieur

       —-a. Organisation, statut, rémunération et régime de protection sociale des forces de sécurité intérieure

  -Partie VII – Organisation et statut des fournisseurs de sécurité et de justice

   –3. Fournisseurs de sécurité et de justice relevant du ministère de l’Intérieur

    —b. Organisation, statut particulier, rémunération et régime de protection sociale des différents corps des forces de sécurité intérieure

       —-I. Sûreté et police nationale

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