Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de la défense nationale,

Vu la constitution et notamment son article 92,

Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2009-47 du 8 juillet 2009,

Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l’organisation sanitaire, notamment son article 9,

Vu la loi n° 2001-13 du 30 janvier 2001, relative à la suppression d’autorisations administratives délivrées par les services du ministère de la santé publique dans les diverses activités qui en relèvent,

Vu la loi n° 2015-32 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l’article 78 de la constitution,

Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,

Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant organisation du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-4209 du 20 novembre 2014,

Vu le décret n° 2010-286 du 15 février 2010, portant création du conseil supérieur de la santé et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement,

Vu l’arrêté Républicain n° 2013-159 du 11 juin 2013, fixant le statut particulier du¬ corps hospitalo-sanitaire militaire, tel que modifié et complété par l’arrêté Républicain n° 2014-244 du 19 novembre 2014,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l’avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier – Est abrogé le terme « la direction juridique et du contentieux », mentionné aux articles 12 et 14 du décret n° 79-735 du 22 août 1979 susvisé, et remplacé par le terme « la direction générale des affaires juridiques et foncières et du contentieux », ainsi est abrogé le terme « la direction de la santé militaire », mentionné aux articles 12 et 16 du même décret, et remplacé par le terme “la direction générale de la santé militaire”.

Art. 2 – Sont abrogées les dispositions de l’article 14 et 16 du décret n° 79-735 du 22 août 1979 susvisé et sont remplacées par les dispositions suivantes :

Art. 14 (nouveau) – La direction générale des affaires juridiques et foncières et du contentieux est chargée :

• de la préparation des projets des textes juridiques en coordination avec les autres structures du ministère,
• de l’étude et de l’émission d’avis sur les projets des textes juridiques qui lui sont transférés des différents services du ministère,
• de l’élaboration d’études dans les différents domaines ayant un aspect juridique et administratif,
• de l’élaboration de consultations juridiques concernant toutes les questions qui lui sont transférées des différents services du ministère,
• du suivi de l’exécution des engagements nationaux dans le domaine du droit international humanitaire et de la diffusion de sa culture au sein des forces armées en collaboration avec les différents services concernés au sein du ministère,
• de la collecte des textes juridiques relatifs au ministère de la défense nationale et de leur sauvegarde,
• de l’information des différentes structures du ministère des textes juridiques promulgués,
• de la fourniture des références juridiques qui lui sont demandées par les différentes structures du ministère,
• du traitement de toutes les affaires foncières en collaboration avec les différents services spécialisés du ministère,
• de l’accomplissement des actes relatifs à l’assurance du personnel et du matériel,
• de la représentation du ministère devant le tribunal administratif et du maintien des rapports avec les différents organes juridictionnels, avec les services du chargé général du contentieux de l’Etat et avec les services juridiques des différents ministères,
• de la prise en charge des dossiers des litiges dont le ministère de la défense nationale est partie,
• du suivi des litiges et des dossiers soumis à l’arbitrage international, dont le ministère ou l’un des établissements sous tutelle sont partie.

A cet effet, la direction générale des affaires juridique et foncières du contentieux comprend, outre le bureau d’ordre, le bureau du personnel et du matériel et des archives et le secrétariat, trois directions comme suit :

1. la direction des consultations et des études juridiques : elle est composée de :

a. la sous-direction des consultations juridiques et elle comprend deux services :

• Le service des consultations juridiques.
• Le service de la préparation des textes juridiques.

b. la sous-direction des études juridiques et elle comprend deux services :

• Le service des études et de l’information juridique et de la documentation.

Le service du droit international humanitaire.

2. la direction du contentieux, d’indemnisation et des assurances : elle est composée de :

a. la sous-direction du contentieux et elle comprend deux services :

• Le service du contentieux administratif.
• Le service du contentieux judicaire.

b. la sous-direction d’indemnisation et des assurances et elle comprend deux services :

• Le service d’indemnisation.
• Le service des assurances.

3.La direction des affaires foncières et des bâtiments militaires : elle est composée de :

a.la sous-direction des affaires foncières et elle comprend deux services :

• Le service des études foncières et techniques.
• Le service d’acquisition et d’affectation.

b.la sous-direction des biens et des bâtiments militaires et elle comprend deux services :

• Le service du suivi des biens fonciers militaires.
• Le service du suivi des bâtiments militaires.

Art. 16 (nouveau) – La direction générale de la santé militaire est chargée d’ :

• assurer la santé du personnel militaire et civil appartenant au ministère de la défense nationale ainsi qu’à leur famille,
• assurer le soutien sanitaire opérationnel au profit des armées au cours des opérations militaires et la participation par le biais des interventions médicales lors des catastrophes, des circonstances exceptionnelles et des crises,
• superviser les différentes structures sanitaires militaires en tenant compte des textes qui les régissent, et dans ce cadre, la direction générale de la santé militaire coordonne leurs activités, contrôle et évalue leur rendement,
• mettre en place les procédures à même de faire évoluer la santé militaire, et ce, par la conception des plans et des programmes d’action dans le domaine de la médecine préventive et thérapeutique et de veiller à son application et le contrôle de son exécution,
• effectuer les inspections des différentes structures sanitaires militaires, faire ressortir les rapports d’audit externe concernant ces structures et améliorer le niveau des prestations de service aux profits des bénéficiaires en instaurant le système qualité, l’étendre à ces même structures et suivre son exécution,
• établir des programmes de formation et de recyclage, instaurer des relations de coopération internationale et promouvoir la recherche médicale en approfondissant les études et programmer des activités dans le domaine médical,
• mettre en place les critères d’aptitude médicale et assurer le suivi des visites médicales essentiellement celles qui concerne l’incorporation et le recrutement ainsi que du suivi médical le long de la carrière des militaires,
• superviser les différentes expertises médicales effectuées selon la législation en vigueur dans le domaine de l’invalidité et les taux de l’incapacité physique.

A cet effet, la direction générale de la santé militaire comprend, outre l’unité de soutien, le bureau d’ordre, le bureau de la coopération internationale et le bureau informatique et des statistiques, quatre directions comme suit :

1. La direction des inspectons sanitaires, de l’audit et de la qualité : elle est composée de :

a.la sous-direction des inspectons sanitaires et elle comprend deux services :

• Le service des inspections sanitaires.
• Le service des inspections administratives.

b. la sous-direction de l’audit et de la qualité et elle comprend deux services :

• Le service d’audit.
• Le service qualité.

2. La direction de la gestion des ressources humaines, des affaires financières et du droit aux soins : elle est composée de :

a. la sous-direction de la gestion des ressources humaines et elle comprend trois services :

• Le service du personnel médical et juxta médical
• Le service du personnel para médical.
• Le service du personnel administratif et technique.

b. la sous-direction de la gestion des ressources financières et elle comprend deux services :

• Le service du budget et des achats.
• Le service des marchés et des appels d’offres.

c.la sous-direction du droit aux soins et elle comprend deux services :

• Le service de l’étude du droit aux soins.
• Le service du remboursement des soins.

3.La direction des services techniques, de la formation et de la recherche médicale : elle est composée de :

a.la sous-direction des services techniques et elle comprend trois services :

• Le service de la médecine préventive et collective.
• Le service de l’aptitude médicale.
• Le service de la médecine vétérinaire.

b.la sous-direction de la formation et de la recherche médicale et elle comprend deux services :

• Le service de la formation.
• Le service de la recherche médicale.

4. La direction du soutien santé, du ravitaillement et des structures sanitaires militaire : elle est composée de :

a.la sous-direction du soutien santé et elle comprend trois services :

• Le service du soutien sanitaire lors des opérations militaires, des catastrophes et des crises.
• Le service de la médecine des unités.
• Le service de la planification opérationnelle et de l’instruction.

b.la sous-direction du ravitaillement et elle comprend deux services :

• Le service des études biomédicales et de la maintenance.
• Le service de la gestion des équipements médicaux.

c.la sous-direction du suivi des structures médicales militaires et elle comprend deux services :

• Le service du suivi des hôpitaux et des polycliniques.
• Le service du suivi des centres spécialisés et des écoles.

Art. 3 – Le ministre de la défense nationale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 juillet 2016.