أمر رئاسي عدد 5 لسنة 2018 مؤرخ في 15 جانفي 2018 يتعلق بالمصادقة على انضمام الجمهورية التونسية إلى اتفاقية مجلس أوروبا بشأن حماية الأطفال من الاستغلال والاعتداء الجنسي (لانزاروتي)

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77,

Vu la loi organique n° 2018-2 du 15 janvier 2018, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention du conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (Lanzarote),

Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisation de la ratification des conventions,

Vu la convention du conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (Lanzarote).

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier - Est ratifiée l'adhésion de la République Tunisienne à la convention du conseil de l'Europe sur protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (Lanzarote).

Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères et la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 janvier 2018.