Loi organique n° 85-79 du 11 août 1985, complétant et modifiant la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature
Au nom du peuple, Nous, Habib Bourguiba, président de la république Tunisienne, La chambre des députés ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article premier – Les articles 1, 6, 7, 13, 14, 15, 18, 25, 29, 31, 33, 42, 43, 52, et 58 de la loi n° 67-29 du 14 juillet […]
Loi organique n° 95-68 du 24 Juillet 1995 modifiant et complétant la loi organique des communes
Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier – Les articles 6,7,11,13,18, 22, 24, 25 ,26,30,41,42, 43,48, 49, 53, 55, 56,59, 67, 74, 80, 81, 85, 96, 101, 113, 114, 115, 118, 125, 129, 134, 136 et […]
Loi organique n° 96-26 du 1 avril 1996, relative au Conseil constitutionnel
Loi organique n° 2012-13 du 4 août 2012, modifiant la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire du Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature
Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique – Sont abrogées les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 39 de la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire, du Conseil Supérieur de la Magistrature […]
Loi organique n° 83-51 du 10 juin 1983, complétant la loi n° 6753 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget de l’Etat
Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de le République Tunisienne, La Chambre des Députés ayant adopté; Promulguons la loi organique dont la teneur suit : Article Unique – Il est ajouté à l’article 20 de la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget un paragraphe nouveau ainsi libellé […]
Loi organique n° 2015-44 du 3 novembre 2015, portant approbation du protocole à l’accord Euro-méditerranéen établissant une association entre la République Tunisienne, d’une part et la communauté européenne et ses États membres d’autre part, concernant un accord-cadre entre la République Tunisienne et l’Union européenne relatif aux principes généraux de la participation de la République Tunisienne aux programmes de l’union
Le contenu du protocole n’est pas publié au JORT. Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique – Est approuvé, le protocole à l’accord Euro-méditerranéen établissant une association entre la République Tunisienne, d’une part et la […]
Loi organique n° 2017-29 du 2 mai 2017, portant approbation de l’adhésion de la République Tunisienne à la convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers conclue le 5 octobre 1961 à La Haye
Loi organique n° 81-79 du 24 septembre 1981, portant modification du Code électoral
Loi organique n° 86-72 du 28 juillet 1986, portant modification de la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature
Au nom du peuple; Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne; La chambre des députés ayant adopté; Promulguons la loi organique dont la teneur suit : Article premier – L’article 6 de la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de […]
Loi organique n° 2006-48 du 17 Juillet 2006 modifiant et complétant la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975
Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier – Sont abrogées, les dispositions des articles 5, 6, 9, 10, 14, l’alinéa premier de l’article 22, les articles 25, 28, l’alinéa premier de […]
