Loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information
Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Chapitre Premier – Dispositions générales Article premier – La présente loi a pour objet de garantir le droit de toute personne physique ou morale à l’accès à l’information afin de […]
Loi organique n° 2017-62 du 24 octobre 2017, relative à la réconciliation dans le domaine administratif
Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier – La présente loi organique a pour objectif d’instaurer un environnement propice à même d’encourager notamment la liberté de l’initiative au sein de l’administration, de promouvoir l’économie nationale […]
Loi organique n°81-71 du09 août 1981 portant modification du Code électoral
Loi organique n° 88-32 du 3 Mai 1988 organisant les partis politiques
Loi organique n°2001-79 du 24 Juillet 2001 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 72-40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier – Sont abrogés les articles 14, 15, 20, 21, 22, 27, 67 et 75 de la loi n° 40-72 du 1er juin 1972, et remplacés par les dispositions suivantes […]
Loi organique n° 2013-13 du 2 mai 2013, portant création de l’Instance provisoire de l’ordre judiciaire
Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Dispositions générales Article premier – Est créée en vertu de la présente loi, une instance provisoire indépendante qui supervise la justice judiciaire jouissant de l’autonomie administrative et financière et remplaçant le conseil […]
Loi organique n°2003-10 du 15 février 2003 portant modification de la loi organique n° 96-38 du 3 juin 1996 relative à la répartition des compétences entre les tribunaux judiciaires et le tribunal administratif et à la création d’un conseil des conflits
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier – Sont abrogées, les dispositions du dernier alinéa de l’article 2 de la loi organique n° 96-38 du 3 juin 1996 relative à la répartition des compétences entre les […]
Loi organique n° 2016-26 du 5 avril 2016, portant approbation d’un accord relatif à la coopération judiciaire en matière pénale entre la République tunisienne et le Royaume du Maroc
Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique – Est approuvé, la convention entre la République Tunisienne et le Royaume du Maroc relative à la coopération judiciaire en matière pénale, annexée à la présente loi organique […]
Loi organique n° 2018-2 du 15 janvier 2018, portant approbation de l’adhésion de la République Tunisienne à la Convention du conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Lanzarote)
Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique – Est approuvée, l’adhésion de la République Tunisienne à la convention du conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, adoptée à […]
Loi organique n° 2017-19 du 18 avril 2017, modifiant et complétant la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au Conseil supérieur de la magistrature
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier – Il est ajouté un quatrième alinéa à l’article 36 de la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au conseil supérieur de la magistrature, ainsi […]
