Loi organique n°2002-11 du 4 février 2002, modifiant et complétant la loi n° 72-40 du 1 juin 1972 relative au Tribunal administratif
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier – Les dispositions de l’article 3 et du dernier alinéa de l’article 33 de la loi n° 72-40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif, sont abrogées et […]
Loi organique n° 85-44 du 25 avril 1985, portant modification de l’article 13 de la loi n° 75-35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget des collectivités publiques locales
Loi organique n° 2009-63 du 12 août 2009, modifiant la loi n° 72-40 du 1 juin 1972 relative au Tribunal administratif
Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique – Est ajouté à la fin de l’article 19 de la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, un paragraphe […]
Loi organique n° 91-97 du 26 décembre 1991, relative à des dispositions dérogatoires à la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit ; Article unique – par dérogation à la loi n°67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget, est autorisée l’ouverture d’un titre III au budget général de l’Etat, pour la […]
Loi organique n° 2014-42 du 21 juillet 2014, portant ratification par la République Tunisienne de la charte africaine de la statistique
Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique – Est ratifié, la charte africaine de la statistique, adoptée à Addis-Abeba le 4 février 2009, annexée à la présente loi organique et signée par la République Tunisienne le 15 […]
Loi organique n° 2017-45 du 7 juin 2017, modifiant et complétant la loi n° 75-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et documents de voyage
Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier – Sont ajoutés à la loi 75-40 du 14 mai 1975 relative au passeports et documents de voyage, les articles 15 bis, 15 ter et 15 quater ainsi […]
Loi organique n° 2019-76 du 30 août 2019, modifiant et complétant la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et aux référendums
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier – Sont abrogées les dispositions du troisième alinéa de l’article 46, des deuxièmes et troisièmes alinéas de l’article 49, du quatrième alinéa de l’article 146 nouveau de la […]
Loi organique n° 2003-58 du 4 août 2003, modifiant et complétant le Code électoral
Loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes
LOI ORGANIQUE DES COMMUNES TITRE PREMIER – DISPOSITIONS GENERALES[1] Chapitre premier – Définition et création de la commune[2] Article premier – La commune est une collectivité locale[3], dotée de la personnalité civile et de l’autonomie financière et chargée de la gestion des intérêts municipaux. Elle participe dans le cadre du plan national de de développement […]
Loi organique n° 83-67 du 21 juillet 1983, modifiant et complétant la loi n° 72-40 du 1e juin 1972 relative au Tribunal administratif
Au nom du peuple, Nous Habib Bourguiba, président de la république Tunisienne, La chambre des députés ayant adopté, Promulguons la loi organique dont la teneur suit : Article premier – Les articles 4, 14, 15, 17, 18, 19, 30, 37, 38, 49, 51, 60, 62 , 63, 82, 86 de la loi n°72-40 du 1er […]
