Loi organique n° 76-66 du 11 août 1976, modifiant et complétant le Code électoral
Loi organique n°93-85 du 2 Août 1993 portant amendement du “code de la presse”
Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article Premier – Les articles 1 , 2 , 6 , 8 , 9 , 12 , 14 , 14 (bis) , 24 , 44 , 52 , 54 , 57 […]
Loi organique n° 2003-70 du 11 novembre 2003, modifiant et complétant la loi n° 72-40 du 1 juin 1972, relative au Tribunal administratif
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le président de la république promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier – Est ajouté à l’article 19 (nouveau) de la loi relative au tribunal administratif, le paragraphe suit : « L’appel interjeté contre les décisions du conseil de la concurrence […]
Loi organique n° 2013-38 du 7 Octobre 2013 portant ratification d’une convention de coopération sécuritaire entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Turquie
Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique – Est ratifiée, la convention de coopération sécuritaire entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Turquie, annexée à la présente loi organique et […]
Loi organique n° 91-97 du 26 décembre 1991, relative à des dispositon relative à des dispositions dérogatoires à la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique – Par dérogation à la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget, est autorisée l’ouverture d’un titre II au budget général de l’Etat, pour […]
Loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au Conseil supérieur de la magistrature
[1] Version consolidée en vertu du décret -loi n° 2022-4 du 19 janvier 2022 et la loi organique n° 2017-19 du 18 avril 2017. Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Chapitre premier – Dispositions générales Article premier […]
Loi organique n° 2018-34 du 6 juin 2018, portant approbation de l’adhésion de la République Tunisienne au troisième protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications
Le contenu de Protocole n’est pas publié au JORT. Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique – Est approuvée, l’adhésion de la République Tunisienne au troisième protocole facultatif à la convention relative aux droits […]
