Loi organique n°96-39 du 3 juin 1996, modifiant la loi n° 72-40 du 1 juin 1972 relative au Tribunal administratif
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adoptés, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier – Sont abrogés les articles 2 et 11, ainsi que les titres deux, trois et quatre de la loi no 72 -40 du 1er Juin 1972 relative au Tribunal […]
Loi organique n° 94-44 du 9 mai 1994, modifiant la loi n° 75-35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget des collectivités publiques locales
Loi organique n° 2009-19 du 13 avril 2009, modifiant et complétant le Code électoral
Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier – Sont abrogées, les dispositions de l’alinéa premier de l’article 72 et des alinéas 4 et 5 de l’article 106 du code électoral et […]
Loi organique n° 2014-17 du 12 juin 2014, portant dispositions liées à la justice transitionnelle et aux affaires liées à la période du 17 décembre 2010 au 28 février 2011
Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier – Ne sont pas pénalement responsables, les auteurs des faits commis, en vue de réaliser et faire réussir la révolution, durant la période allant du 17 décembre 2010 au 28 […]
Loi organique n° 2008-13 du 18 février 2008, modifiant la loi n° 75-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage
Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique – Sont abrogées, les dispositions de l’alinéa « e » de l’article 20 et les dispositions de l’article 28 de la loi n° 75-40 […]
Loi organique n° 2017-30 du 2 mai 2017, portant approbation de l’adhésion de la République Tunisienne à la convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants conclue le 25 octobre 1980 à La Haye
Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier – Est approuvé, l’adhésion de la République Tunisienne à la convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, annexée à la présente loi organique, conclue le 25 […]
Loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la loi organique du budget
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Titre premier Dispositions générales Article premier –Au sens de la présente loi, les termes ci-après ont les significations suivantes : Cadre budgétaire à moyen terme : une technique de […]
