Loi organique n° 2025-4 du 12 mars 2025, relative aux conseils locaux, conseils régionaux et conseils de districts
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier – Les conseils locaux, les conseils régionaux et les conseils de districts sont considérés comme des collectivités locales jouissant de la personnalité juridique et de l’autonomie […]
Loi organique n° 2024-49 du 20 décembre 2024 portant approbation de l’adhésion de la République tunisienne à la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique – Est approuvée, l’adhésion de la République tunisienne à la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, conclue le 21 […]
Loi organique n° 2024-45 du 28 septembre 2024 portant modifications de la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et aux référendums
La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT. Le DCAF la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte.
Loi organique n° 2024-23 du 11 mars 2024, modifiant et complétant la loi n° 75-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier – Sont abrogées les dispositions des articles 8 et 12 de la loi n° 75-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage, […]
Loi organique n° 2024-22 du 11 mars 2024, modifiant et complétant la loi n° 93-27 du 22 mars 1993 relative à la carte nationale d’identité
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier – Sont abrogées les dispositions de l’article premier, le premier alinéa de l’article 2 et les articles 4, 6 et 7 de la loi n° 93-27 du […]
Loi organique n° 2024-9 du 6 février 2024, portant approbation de l’adhésion de la République tunisienne à la convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité adoptée à Budapest le 23 novembre 2001
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique – Est approuvée l’adhésion de la République tunisienne à la convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité, adoptée à Budapest le 23 novembre 2001, et annexée à […]
Loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes
LOI ORGANIQUE DES COMMUNES TITRE PREMIER – DISPOSITIONS GENERALES[1] Chapitre premier – Définition et création de la commune[2] Article premier – La commune est une collectivité locale[3], dotée de la personnalité civile et de l’autonomie financière et chargée de la gestion des intérêts municipaux. Elle participe dans le cadre du plan national de de développement […]
Loi organique n° 83-67 du 21 juillet 1983, modifiant et complétant la loi n° 72-40 du 1e juin 1972 relative au Tribunal administratif
Au nom du peuple, Nous Habib Bourguiba, président de la république Tunisienne, La chambre des députés ayant adopté, Promulguons la loi organique dont la teneur suit : Article premier – Les articles 4, 14, 15, 17, 18, 19, 30, 37, 38, 49, 51, 60, 62 , 63, 82, 86 de la loi n°72-40 du 1er […]
Loi organique n° 2001-43 du 3 Mai 2001, portant amendement du code de la presse
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article Premier – Sont abrogées, les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 8, de l’article 15 bis, de l’alinéa 2 de l’article 19, de l’alinéa 2 de l’article 23, de l’article […]
Loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004, modifiant et complétant la loi organique du budget n° 67-53 du 8 décembre 1967
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier – Les dispositions des articles 10 et 11, du premier paragraphe de l’article 16, des paragraphes 5 et 6 de l’article 21, des paragraphes 2 et 3 de l’article […]
