Loi organique n° 2025-4 du 12 mars 2025, relative aux conseils locaux, conseils régionaux et conseils de districts
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier – Les conseils locaux, les conseils régionaux et les conseils de districts sont considérés comme des collectivités locales jouissant de la personnalité juridique et de l’autonomie […]
Loi organique n° 2024-49 du 20 décembre 2024 portant approbation de l’adhésion de la République tunisienne à la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique – Est approuvée, l’adhésion de la République tunisienne à la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, conclue le 21 […]
Loi organique n° 2024-45 du 28 septembre 2024 portant modifications de la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et aux référendums
La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT. Le DCAF la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte.
Loi organique n° 2024-23 du 11 mars 2024, modifiant et complétant la loi n° 75-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier – Sont abrogées les dispositions des articles 8 et 12 de la loi n° 75-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage, […]
Loi organique n° 2024-22 du 11 mars 2024, modifiant et complétant la loi n° 93-27 du 22 mars 1993 relative à la carte nationale d’identité
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier – Sont abrogées les dispositions de l’article premier, le premier alinéa de l’article 2 et les articles 4, 6 et 7 de la loi n° 93-27 du […]
Loi organique n° 2024-9 du 6 février 2024, portant approbation de l’adhésion de la République tunisienne à la convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité adoptée à Budapest le 23 novembre 2001
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique – Est approuvée l’adhésion de la République tunisienne à la convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité, adoptée à Budapest le 23 novembre 2001, et annexée à […]
Loi organique n° 88-89 du 2 Août 1988 modifiant et complétant la loi n° 75-32 du 28 avril 1975 relative au code de la presse
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier – Les articles 8, 15, 16, 18, 21, 23, 34, 46, 57, 73, 78 et 79 du code de la presse promulgué par la loi n° 75-32 du 28 avril […]
Loi organique n° 2002-98 du 25 novembre 2002, modifiant la loi n° 72-40 du 1 juin 1972 relative au Tribunal administratif
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique. – Les dispositions de la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 19 de la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, sont abrogées et […]
Loi organique n° 2013-28 du 30 juillet 2013, modifiant et complétant la loi n° 95-46 du 15 mai 1995 portant statut général des agents des douanes
Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier – Sont abrogées les dispositions de l’article 9 de la loi n° 95-46 du 15 mai 1995 portant statut général des agents des douanes et remplacées par les dispositions suivantes […]
Loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget de l’Etat
TITRE PREMIER – DISPOSITIONS GENERALES Chapitre Premier – Des Charges et des Ressources de l’Etat Article premier – La loi de finances prévoit et autorise, pour chaque année, l’ensemble des charges et des ressources de l’Etat dans le cadre des objectifs des plans de développement et compte tenu de l’équilibre économique et financier défini par […]
