Loi organique n° 2025-4 du 12 mars 2025, relative aux conseils locaux, conseils régionaux et conseils de districts
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier – Les conseils locaux, les conseils régionaux et les conseils de districts sont considérés comme des collectivités locales jouissant de la personnalité juridique et de l’autonomie […]
Loi organique n° 2024-49 du 20 décembre 2024 portant approbation de l’adhésion de la République tunisienne à la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique – Est approuvée, l’adhésion de la République tunisienne à la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, conclue le 21 […]
Loi organique n° 2024-45 du 28 septembre 2024 portant modifications de la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et aux référendums
La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT. Le DCAF la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte.
Loi organique n° 2024-23 du 11 mars 2024, modifiant et complétant la loi n° 75-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier – Sont abrogées les dispositions des articles 8 et 12 de la loi n° 75-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage, […]
Loi organique n° 2024-22 du 11 mars 2024, modifiant et complétant la loi n° 93-27 du 22 mars 1993 relative à la carte nationale d’identité
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier – Sont abrogées les dispositions de l’article premier, le premier alinéa de l’article 2 et les articles 4, 6 et 7 de la loi n° 93-27 du […]
Loi organique n° 2024-9 du 6 février 2024, portant approbation de l’adhésion de la République tunisienne à la convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité adoptée à Budapest le 23 novembre 2001
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique – Est approuvée l’adhésion de la République tunisienne à la convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité, adoptée à Budapest le 23 novembre 2001, et annexée à […]
Loi organique n° 96-38 du 30 Juin 1996 relative à la répartition des compétences entre les tribunaux judiciaires et le tribunal administratif et à la création d’un conseil des conflits de compétence
CHAPITRE PREMIER – DISPOSITIONS GENERALES Article Premier – Le Tribunal Administratif est compétent pour statuer sur les actions en responsabilité, portées contre l’administration, telles que prévues par la loi n° 70-40 du 1er Juin 1972, y compris les actions relatives à l’emprise irrégulière et la responsabilité de l’Etat, se substituant dans le cadre de la […]
Loi organique n° 97-1 du 22 janvier 1997, portant modification de l’article 11 de la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, relative a la loi organique du budget des collectivités locales
Loi organique n° 93-80 du 26 Juillet 1993, relative à l’installation des organisations non-gouvernementales en Tunisie
Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier – Sont considérés organisations non gouvernementales, pour l’application de la présente loi, les associations, groupements et organisations à but non lucratif, quels que soient leur forme, leur vocation ou […]
Loi organique n° 2014-13 du 18 Avril 2014 portant ratification d’un accord de coopération entre la République Tunisienne et la Confédération Suisse sur l’immigration
Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique – Est ratifié, l’accord de coopération en matière de migration, annexé à la présente loi organique et conclu à Tunis, le 11 juin 2012 entre la République Tunisienne et la […]
