Loi organique n° 2025-4 du 12 mars 2025, relative aux conseils locaux, conseils régionaux et conseils de districts
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier – Les conseils locaux, les conseils régionaux et les conseils de districts sont considérés comme des collectivités locales jouissant de la personnalité juridique et de l’autonomie […]
Loi organique n° 2024-49 du 20 décembre 2024 portant approbation de l’adhésion de la République tunisienne à la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique – Est approuvée, l’adhésion de la République tunisienne à la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, conclue le 21 […]
Loi organique n° 2024-45 du 28 septembre 2024 portant modifications de la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et aux référendums
La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT. Le DCAF la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte.
Loi organique n° 2024-23 du 11 mars 2024, modifiant et complétant la loi n° 75-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier – Sont abrogées les dispositions des articles 8 et 12 de la loi n° 75-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage, […]
Loi organique n° 2024-22 du 11 mars 2024, modifiant et complétant la loi n° 93-27 du 22 mars 1993 relative à la carte nationale d’identité
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier – Sont abrogées les dispositions de l’article premier, le premier alinéa de l’article 2 et les articles 4, 6 et 7 de la loi n° 93-27 du […]
Loi organique n° 2024-9 du 6 février 2024, portant approbation de l’adhésion de la République tunisienne à la convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité adoptée à Budapest le 23 novembre 2001
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique – Est approuvée l’adhésion de la République tunisienne à la convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité, adoptée à Budapest le 23 novembre 2001, et annexée à […]
Loi organique n° 96-40 du 3 juin 1996, modifiant et complétant la loi n° 72-67 du 1 août 1972, relative au fonctionnement du Tribunal administratif et au statut de ses membres
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier – Les articles 7, 8, 14, 15, 16, 19,22 et 25 de la loi n° 72-67 du 1er août 1972 relative au fonctionnement du Tribunal Administratif et au statut […]
Loi organique n° 2006-31 du 22 mai 2006, modifiant certaines dispositions du Code électoral
Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique – Sont abrogées les dispositions du paragraphe trois et cinq de l’article 136 du code électoral et remplacées par les dispositions suivantes : Aride […]
Loi organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011, modifiant et complétant la loi n° 72-40 du 1 juin 1972 relative au Tribunal administratif
Au nom du peuple. La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit: Article premier – Sont abrogées les dispositions du premier tiret de l’article 19, ainsi que celles des articles 21 et 30 et celles du dernier paragraphe de […]
Loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et aux référendums
Au nom du peuple, L’Assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Chapitre premier – Dispositions générales Article premier (nouveau) – Modifié par la loi organique n° 2017-7 du 14 février 2017 – La présente loi fixe l’organisation des élections présidentielles, des élections législatives, des […]
