Loi constitutionnelle n°98-76 du 2 novembre 1998, portant modification du paragraphe premier de l’article 75 de la Constitution
Loi organique n°89-112 du 26 décembre 1989, modifiant la loi n°67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté ; Le président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique – il est ajouté à la loi n°67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget un deuxième alinéa à l’article 93 ter ainsi libellés : Article […]
Loi constitutionnelle n° 2002-51 du 1 juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la Constitution
Le Président de la République, La Chambre des députés ayant adopté dans sa séance du 2 avril 2002 le projet de loi constitutionnelle portant modification de certaines dispositions de la Constitution ; Ce projet de loi constitutionnelle ayant été soumis le 26 mai 2002 au référendum conformément aux dispositions des articles 76 et 77 de […]
