Décret n° 2014-2984 du 5 août 2014, portant changement d’appellation d’un établissement public à caractère administratif
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la défense nationale, Vu la constitution et notamment son article 148, Vu la loi constituante n° 2011- 6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi […]
Décret n° 2010-2205 du 6 Septembre 2010 portant création des commissariats régionaux de l’éducation et fixant leur organisation administrative et financière et leurs attributions ainsi que les modalités de leur fonctionnement
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’éducation, Vu la loi organique n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004, Vu le décret du 21 juin 1956, portant organisation administrative […]
Décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de 1’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, Vu la […]
Décret n° 2015-14 du 2 janvier 2015 portant institution d’une indemnité spécifique au profit du corps du greffe du tribunal administratif
Le chef du gouvernement, Vu la constitution et notamment son article 148, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014, Vu la […]
Décret n° 89-310 du 22 février 1989, modifiant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire
Le Président de la République; Sur proposition du ministre de la Justice ; Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire au Conseil Supérieur de la Magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 88-73 du 2 juillet 1988 […]
Décret n° 2015-761 du 13 janvier 2015, relatif à l’organisation administrative et financière de l’Instance provisoire de l’ordre judiciaire
Le chef du gouvernement, Sur proposition du président de l’instance provisoire de la justice judiciaire, Vu la constitution et notamment son article 148, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014, Vu […]
Décret n° 2005-3140 du 6 décembre 2005, portant octroi d’une indemnité de stage aux avocats stagiaires
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l’homme et du ministre de l’emploi et de l’insertion professionnelle des jeunes, Vu la loi n° 81-75 du 9 août 1981, relative à la promotion de l’emploi des jeunes, telle que modifiée et complétée par la loi n° 93-17 […]
Décret n°93-1451 du 5 juillet 1993, relatif à la responsabilité en matière de gestion et de conservation des documents administratifs
Le président de la République, Sur proposition du premier Ministre, Vu la loi n°83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif. Vu la loi n°85-78 du 5 aout 1985, portant statut général des agents des officiers, des établissements publics à […]
Décret n° 91-800 du 25 mai 1991, modifiant le décret n° 76-843 du 23 septembre 1976, fixant le régime applicable aux membres des cabinets ministeriels
Le Président de la République, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’État, des collectivités, publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ; Vu le décret n° 76-843 du 23 septembre 1976, fixant le régime applicable aux membres des cabinets ministériels, ensemble des textes qui […]
