Décret n° 2012-2538 du 19 octobre 2012, portant dissolution du conseil municipal de Beni Mtir du gouvernorat de Jendouba et désignation d’une délégation spéciale
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics et notamment son article 21, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée […]
Décret n°98-1428 du 13 juillet 1998, relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir
Décret n° 2013-930 du 1er février 2013, modifiant et complétant le décret n° 94-815 du 11 avril 1994 fixant les tarifs des droits de chancellerie
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 68-7 du 8 mars 1968, relative à la condition des étrangers en Tunisie, Vu le décret n° 68-198 du 22 juin 1968, règlementant l’entrée et […]
Décret n° 86-649 du 7 juillet 1986, fixant les attributions du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne, Sur proposition du premier ministre, Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du premier ministère, tel que modifié par le décret n° 71-133 du 10 avril 1971; Vu le décret n° 86-435 du 7 avril 1986, portant nomination du ministre de […]
Décret n° 2014-4773 du 26 décembre 2014, fixant les conditions et les procédures d’octroi d’autorisation pour l’activité de fournisseur de services internet
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l’information et de la communication, Vu la constitution et notamment son article 148, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi […]
Décret n° 78-1075 du 19 décembre 1978, modifiant et complétant le décret n°76-709 du 19 août 1976, relatif aux indemnités représentatives de frais de déplacement, de mission et de stage a l’étranger applicables aux militaires
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Vu la loi n° 67-19 du 31 mai 1967, relative au service militaire, Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifié […]
Décret n° 2007-247 du 11 août 2007, fixant l’organigramme de l’office national de la protection civile
Texte non publié au JORT.
Décret n° 2001-718 du 19 mars 2001, fixant les dispositions relatives à l’admission, l’accostage et les mouvements des navires militaires dans les ports maritimes de commerce
Le Président de la République, Sur proposition des ministres de la défense nationale et du transport, Vu la loi n° 62-13 du 24 avril 1962, portant promulgation du code de commerce maritime et notamment l’article 2 de ce code, Vu la loi n° 85-6 du 22 février 1985, portant ratification de la convention des nations […]
Décret n° 2011-4251 du 28 novembre 2011, relatif au maintien des incorporés d’une classe en service national
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre de la défense nationale, Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2009-47 du 8 juillet 2009, Vu la loi n° 2004-1 du 14 janvier […]
Décret n° 2000-1443 du 27 juin 2000, fixant les conditions et les procédures d’octroi aux personnes morales ou physiques de l’autorisation d’effectuer tout ou partie des opérations de fabrication, d’importation, d’exportation, de transport, de stockage, d’utilisation et de commercialisation des matières explosives utilisées à des fins civiles
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi n° 96-63 du 15 juillet 1996, fixant les conditions de fabrication, d’exportation, d’importation, de transport, de stockage, d’utilisation et de commercialisation des matières explosives utilisées à des fins civiles et notamment son article 4, Vu le décret n° 91-362 du 13 […]
