Décret n° 2007-2938 du 19 novembre 2007, portant création d’une unité de la qualité des prestations administratives
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu le décret n° 69 – 400 du 7 novembre 1969, portant création d’un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre, Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère Vu le décret n° 71-133 du […]
Décret n° 87-1312 du 05 décembre 1987 portant organisation de l’institut supérieur de la magistrature et fixation du régime des études et du stage des auditeurs de justice
Décret n° 76-843 du 23 septembre 1976, fixant le régime applicable aux membres des cabinets ministériels et les indemnités y afférentes
Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ; Vu le décret n° 65-502 du 13 novembre 1985, portant création d’emploi de chargé de mission au soin des cabinets des secrétaires d’État ; Vu le décret n° 69-427 du 28 novembre 1969, portant création d’une direction du cabinet du Premier ministre et fixant les attributions […]
Décret n°88-163 du 6 février 1988, portant création et organisation des commissions régionales de la réforme administrative
Décret n° 2014-2937 du 11 août 2014, modifiant le décret n°2011-384 du 8 avril 2011, portant nomination de délégations spéciales dans certaines communes du territoire de la République Tunisienne (commune de Feriana).
Décret n° 92-2144 du 14 décembre 1992, portant modification du décret n° 91-176 du 25 janvier 1991 relatif à l’organisation générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives à l’Ecole nationale d’administration
Décret n°2006-3133 du 30 novembre 2006, portant ratification de l’adhésion de la République Tunisienne au Protocole relatif à la création du conseil de paix et de sécurité de l’Union Africaine
Le Président de la République, Vu la constitution et notamment son article 32, Vu la loi n°2006-63 du 28 octobre 2006 du 28 octobre 2006, portant approbation de l’adhésion de la République Tunisienne au Protocole relatif à la création du conseil de paix et de sécurité de l’Union Africaine, adopté à Durban le 9 juillet […]
Décret n° 2012-2018 du 27 septembre 2012, portant dissolution du conseil municipal de Karker du gouvernorat de Mahdia
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics et notamment son article 21, Après consultation du Président de la République, Après consultation du président de l’assemblée nationale constituante et des députés de la région concernée à l’assemblée […]
Décret n° 2000-232 du 31 janvier 2000, modifiant le décret n° 98-1428 du 13 juillet 1998, relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales, ensemble […]
Décret n° 94-815 du 11 avril 1994, fixant les tarifs des droits de chancellerie
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des Finances, Vu la loi n° 68-7 du 8 mars 1968, relative à la condition des étrangers en Tunisie, Vu le décret du 8 novembre 1956 fixant les tarifs des droits de chancellerie, Vu le décret n° 68-198 du 22 juin 1968 règlementant l’entrée et le […]
