Décret n° 2013-4651 du 2 Décembre 2013 modifiant et complétant le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996, portant statut particulier du corps des agents des services douaniers
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 95-46 du 15 mai 1996, portant statut général des agents des douanes, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, notamment la loi organique n° […]
Décret n°89-759 du 22 juin 1989,relatif au règlement intérieur type des conseils régionaux.
Le Président de la République ; Sur la proposition du ministre de l’intérieur ; Vu la loi organique n°89-11 du 4 février 1989 relative aux conseils régionaux et notamment ses articles 17, 32 et 58 ; Vu l’avis du tribunal administratif, Décrète Article premier – Le conseil régional créé, au cours de la première session […]
Décret n° 90-1291 du 27 août 1990 relatif à l’institution d’une indemnité de risque de contagion
Le Président de la République; Sur proposition du Premier ministre ; Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967 portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété; Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des […]
Décret n° 71-219 du 29 mai 1971, portant designation des comptables dont les comptes sont soumis à la juridiction de la Cour des comptes
Décret n° 2014-2935 du 5 Août 2014 portant modification du décret n° 2006-1162 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la garde nationale
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014, Vu la loi n° […]
Décret n° 2014-3607 du 3 octobre 2014 modifiant le décret n° 2013-5183 du 18 Novembre 2013 fixant les critères, les procédures et les conditions d’octroi du financement public pour les associations
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014, Vu la loi n° […]
Décret n° 2014-10 du 7 janvier 2014, portant approbation de la convention relative à la détermination des modalités et procédures du transfert de l’Etat des cotisations dues au titre des régimes de retraite, des pensions de vieillesse, d’invalidité
Le Chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée notamment la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007, Vu […]
Décret n° 2015-44 du 13 janvier 2015 portant attribution d’une indemnité de réquisition au profit des avocats stagiaires désignés d’office dans des affaires criminelles
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice, des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle, Vu la constitution et notamment son article 148, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant sur l’organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment […]
Décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire et à la définition de leurs profils
Nous, Habib Bourguiba Président de la République Tunisienne : Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire au Conseil Supérieur de la Magistrature et au statut de la magistrature ensemble textes qui l’ont modifiée ou complétée ; Vu le décret n° 71-168 du 3 mai 1971, relatif à la fixation des fonctions exercées […]
Décret n° 74-161 du 14 mars 1974, complétant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire et à la definition de leurs profils
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne : Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire au Conseil Supérieur de la Magistrature et au statut de la magistrature ensemble textes qui l’ont modifiée ou complétée ; Vu le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation […]
