Décret n° 97-1811 du 3 septembre 1997, portant publication de la convention internationale contre la prise d’otages adoptée à New York le 18 décembre 1979
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires étrangères ; Vu la loi n° 97-14 du 3 mars 1997, autorisant l’adhésion de la République tunisienne à la convention internationale contre la prise d’otages, adoptée à New York le 18 décembre 1979. Vu l’avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier – Est […]
Décret n° 2004-2377 du 14 octobre 2004, fixant la concordance entre l’échelonnement des grades du corps du greffe du tribunal administratif et les niveaux de rémunération
Décret n° 2007-1420 du 18 juin 2007, portant création de divisions régionales de l’observatoire national d’information, de formation, de documentation et d’études sur la sécurité routière
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur et du développement local, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 […]
Décret n° 85-849 du 25 juin 1985 relatif aux remises revenant aux agents verbalisateurs sur les montants des amendes encourues pour infractions au code de la route
Décret n° 2008-561 du 4 mars 2008, modifiant et complétant le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique et notamment ses articles 105, 274 et 286, ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-43 du 9 juin 2003, Vu la […]
Décret n° 2004-516 du 9 mars 2004 fixant les modalités de désignation des incorporés pour accomplir le service national en dehors des unités des forces armées
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la défense nationale, Vu le code de justice militaire promulgué par le décret beylical du 10 janvier 1957, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n°2000 du 13 juin 2000. Vu le code du travail, tel que promulgué par la […]
Décret n° 2000-1008 du 11 Mai 2000 modifiant et complétant le décret n° 84-748 du 30 avril 1984, portant statut particulier des cadres et agents de la sûreté nationale et de la police nationale
Décret n° 76-1019 du 30 novembre 1976, modifiant le décret n° 72-230 du 12 juillet 1972, fixant le statut particulier des fonctionnaires des services actifs de la sûreté nationale
Décret n° 94-1552 du 18 Juillet 1994 portant organisation de l’école préparatoire aux académies militaires
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la défense nationale, Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel […]
Décret n° 2004-1400 du 22 Juin 2004 portant publication du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la loi n° 2003-6 du 21 janvier 2003, portant approbation du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et adopté par l’assemblée générale des Nations […]
