Décret n° 2006-556 du 23 février 2006, portant ratification d’un mémorandum d’entente dans le domaine de l’administration de la justice entre le gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Arabe d’Egypte
Le contenu du mémorandum d’entente n’est pas publié au JORT. Le Président de la République, Vu la constitution et notamment son article 32, Vu le mémorandum d’entente dans le domaine de l’administration de la justice entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Arabe d’Egypte, conclu à Tunis, le […]
Décret n°89-1072 du 31 juin 1989 portant fixation de la réglementation relative aux examens des auditeurs de justice a l’institut supérieur de la magistrature
Décret n° 2000-1685 du 17 juillet 2000, fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre. Vu la loi n° 65-46 du 31 décembre 1965, portant loi de finances pour la gestion 1966 et notamment son article 26, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et […]
Décret n°89-242 du 31 janivier 1989, fixant le régime administratif et financier des établissements publics communaux à caractère économique
Décret n° 2011-1091 du 6 août 2011, portant dissolution de certains conseils municipaux du territoire Tunisien
Décret n° 2004-78 du 14 janvier 2004, relatif aux concours d’entrée aux cycles de formation à l’Ecole nationale d’administration
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l’école nationale d’administration, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui […]
Décret n° 92-716 du 20 avril 1992, modifiant et complétant le décret n° 68-198 du 22 juin 1968, réglementant l’entrée et le séjour des étrangers en Tunisie
Le Président de la République ; Sur proposition du ministre d’État, ministre de l’intérieur ; Vu la loi n° 68-7 du 8 mars 1968, relative à la condition des étrangers en Tunisie, et notamment son article 10. Vu le décret n° 68-198 du 22 juin 1968, règlementant l’entrée et le séjour des étrangers en Tunisie, […]
Décret n°2008-1827 du 13 mai 2008 portant attribution d’une indemnité de réquisition au profit des avocats stagiaires désignés d’office dans des affaires criminelles
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l’homme, Vu le décret du 10 janvier 1957, portant promulgation du code de justice militaire, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2000-56 du 13 juin 2000, Vu la loi n° 68-23 du […]
Décret n° 2012-2771 du 19 novembre 2012, portant dissolution du conseil municipal de Tabarka du gouvernorat de Jendouba et désignation d’une délégation spéciale
Le chef du gouvernement Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics et notamment son article 21, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée […]
Décret n° 2011-1178 du 23 août 2011, portant attribution d’une indemnité de réquisition au profit des avocats stagiaires désignés d’office dans des affaires criminelles
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre de la justice, Vu le décret du 10 janvier 1957, portant promulgation du code de justice militaire ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2000-56 du 13 juin 2000, Vu la loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, […]
