Décret n° 2006-556 du 23 février 2006, portant ratification d’un mémorandum d’entente dans le domaine de l’administration de la justice entre le gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Arabe d’Egypte
Le contenu du mémorandum d’entente n’est pas publié au JORT. Le Président de la République, Vu la constitution et notamment son article 32, Vu le mémorandum d’entente dans le domaine de l’administration de la justice entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Arabe d’Egypte, conclu à Tunis, le […]
Décret n° 87-1014 du 2 Août 1987 relatif à la fixation des conditions de mise à la disposition des appelés désignés pour accomplir le service national dans les unités des forces de la sécurité intérieur, dans les unités de développement, dans les institut
Abrogé par la loi n° 89-51 du 14 Mars 1989 relative au service national.
Décret n° 89-724 du 10 Juin 1989 modifiant le décret n° 84-748 du 30 avril 1984 portant statut particulier des cadres et agents de la sûreté nationale et de la police nationale
Décret n° 74-55 du 31 Janvier 1974 modifiant le décret n° 72-230 du 12 juillet 1972, fixant le statut particulier des fonctionnaires des services actifs de la sûreté nationale
Décret n°90-209 du 20 Janvier 1990 modifiant et complétant le décret n° 86-1143 du 21 novembre 1986, portant réorganisation de l’académie militaire
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la défense nationale, Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, Vu […]
Décret n° 99-1470 du 21 Juin 1999 portant publication de la convention arabe de lutte contre le terrorisme, adoptée au Caire le 22 avril 1998
Le président de la République, sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la loi n°99-10 du 15 février 1999, portant ratification de la convention arabe de lutte contre le terrorisme adoptée au Caire le 22 avril 1998, Vu l’avis du tribunal administratif, Décrète, Article premier – est publié au Journal Officiel de la République […]
Décret n° 73-220 du 19 Mai 1973, fixant le statut particulier du personnel de l’établissement des services pénitentiaires et du travail rééducatif
Abrogé par le décret n° 84-753 du 30 Avril 1984 portant statut particulier des cadres et agents des prisons et de la rééducation.
Décret n° 92-718 du 20 Avril 1992 fixant les modalités de rémunération des heures d’enseignement complémentaires dans les établissements d’enseignement supérieur militaire
Décret n° 75-672 du 25 Septembre portant organisation du ministère de la Défense Nationale
Décret n° 2006-1051 du 20 Avril 2006 portant création de la commission nationale de droit international humanitaire
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l’Homme, Vu la loi n° 67-15 du 10 avril 1967, portant adhésion de la Tunisie aux protocoles de Genève concernant la prohibition d’emploi à la guerre, de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques, Vu la loi […]
