Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l’intérieur,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure,
Vu la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990, portant loi de finances pour la gestion 1991 et notamment son article 87,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l’intérieur,
Vu le décret n° 84-748 du 30 avril 1984, portant statut particulier des cadres et agents de la sûreté nationale et de la police nationale, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d’administration centrale, de directeur d’administration centrale, de sous-directeur d’administration centrale et de chef de service d’administration centrale,
Vu le décret n° 91-704 du 3 mai 1991 relatif à l’organisation des structures des forces de sécurité intérieure relevant du ministère de l’intérieur, tel que modifié et complété par le décret n° 91-1587 du 5 septembre 1991,
Vu l’avis du ministre des finances,
Vu l’avis du tribunal administratif,
Décrète :
CHAPITRE PREMIER – Missions de l’école
Article premier – L’école nationale de formation des gardiens de la paix à Sidi Saâd est chargée de la formation de base et spécialisée des gardiens de la paix et des agents de police temporaires.
Elle peut, sur demande d’autres ministères et établissements et après autorisation du ministre de l’intérieur, prêter son concours dans le cadre de sa mission à certains agents et cadres relevant desdits ministères et établissements.
Le ministre de l’intérieur peut aussi autoriser l’inscription des élèves étrangers dans les différentes sections de formation et ce, sur demande de leurs gouvernements et après avis du conseil d’orientation de l’école.
SECTION I – Conditions d’admission à l’école
Art. 2 – L’admission dans les différentes sections de formation de base à l’école nationale de formation des gardiens de la paix à Sidi Saâd se fait par arrêté du ministre de l’intérieur par voie de test technique aux candidats remplissant les conditions prévues au statut général des forces de sécurité intérieure et au statut particulier des cadres et agents de la police nationale et de la sûreté nationale.
Art. 3 – Les modalités d’organisation de concours, la composition et les attributions des commissions sont fixées par arrêté du ministre de l’intérieur.
Art. 4 – Est attribuée aux candidats admis par arrêté du ministre de l’intérieur, la qualité d’élève durant la période de leur formation. A ce titre, ils perçoivent une bourse mensuelle dont le montant sera fixé par arrêté du ministre de l’intérieur ou du ministre dont dépend l’élève, après avis du ministre des finances.
SECTION II – Cadre de la formation
Art. 5 – Sont chargés des missions de formation des cadres supérieurs et moyens recrutés parmi :
– les cadres et officiers du ministère de l’intérieur.
– les cadres supérieurs et moyens de l’Etat selon les besoins de l’école.
– les officiers et agents spécialisés chargés d’assurer pour une période déterminée des missions de formation.
Ils sont nommés et rémunérés conformément à la réglementation en vigueur.
Le directeur de l’école peut conclure un contrat avec des spécialistes et experts étrangers en vue d’accomplir des missions de formation. Ledit contrat fixe la durée de la mission de formation, les modalités de rémunération et, le cas échéant, les conditions de paiement des frais de déplacement et de séjour.
Art. 6 – La formation est sanctionnée par un examen de sortie dont les matières et les coefficients sont fixés par arrêté du ministre de l’intérieur après avis du conseil d’orientation.
Un certificat de fin de formation est remis aux admis ayant obtenu une moyenne générale qui ne peut être inférieure à 10 sur 20, leur permettant l’obtention du grade auquel prépare leur cycle de scolarité.
CHAPITRE II – Le Fonctionnement de l’école
SECTION I – Le directeur
Art. 7 – L’école nationale de formation des gardiens de la paix à Sidi Saâd est dirigée par un directeur assisté d’un directeur adjoint et d’un conseil d’orientation.
Art. 8 – Le directeur assure le fonctionnement de l’école. A ce titre, il exerce notamment les missions suivantes :
– superviser le bon fonctionnement scientifique et pédagogique de l’école,
– veiller au bon déroulement de la formation et à l’organisation des examens,
– veiller au maintien de l’ordre au sein de l’école,
– élaborer le projet du budget de l’école et le soumettre pour approbation à l’autorité de tutelle après avis du conseil d’orientation,
– assurer le bon fonctionnement des services administratifs et financiers,
– conclure, après autorisation du ministre de l’intérieur, les conventions de coopération avec les établissements similaires nationaux et internationaux,
– conclure les marchés,
– élaborer le rapport annuel général concernant l’école et le soumettre à l’autorité de tutelle.
Art. 9 – Le directeur et le directeur adjoint de l’école nationale de formation des gardiens de la paix à Sidi Saâd, sont nommés par décret sur proposition du ministre de l’intérieur conformément aux dispositions du décret n° 88-188 du 11 février 1988 susvisé.
Dans cette situation, le directeur de l’école bénéficie des avantages accordés à un directeur d’administration centrale, et le directeur adjoint bénéficie des avantages accordés à un sous-directeur d’administration centrale.
SECTION II – Le conseil d’orientation
Art. 10 – Le conseil d’orientation examine notamment :
– le fonctionnement administratif et financier de l’école – l’organisation de la formation à l’école,
– les questions pédagogiques et scientifiques se rapportant aux programmes et aux études.
Il donne également son avis sur toute question que lui soumet le président du conseil.
La composition du conseil d’orientation est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur.
CHAPITRE III – Organisation administrative de l’école
Art. 11 – L’administration de l’école nationale de formation des gardiens de la paix à Sidi Saâd comprend :
– le service des affaires financières,
– le service de l’équipement,
– le service de la logistique et de la maintenance,
– le service de la sécurité de l’école.
– le service de la programmation,
– le service de formation et de la pédagogie,
– le service de l’instruction et des sports,
– le service d’hygiène,
– le service d’informatique.
Art. 12 – Les sous-directeurs et les chefs de service sont nommés par décret sur proposition du ministre de l’intérieur conformément aux dispositions du décret n° 88-188 du 11 février 1988 susvisé.
CHAPITRE IV – L’organisation financière de l’école
Art. 13 – Les ressources du budget de l’école nationale de formation des gardiens de la paix à Sidi Saâd se composent :
– de la subvention d’équilibre de l’Etat,
– des dons et legs faits au profit de l’école,
– des autres ressources à caractère accidentel.
Art. 14 – Les dépenses du budget de l’école se composent :
– des dépenses annuelles et permanentes relatives au fonctionnement et à la gestion administrative de l’école,
– des différentes dépenses temporaires et exceptionnelles de fonctionnement,
– des différentes autres dépenses de fonctionnement et notamment les frais d’acquisition de matériel, de produits et denrées nécessaires à la bonne marche de l’école.
Art. 15 – Le directeur de l’école est l’ordonnateur des dépenses du budget. Il conclut les marchés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 16 – Les ministres de l’intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 septembre 1996.
إن رئيس الجمهورية ،
باقتراح من وزير الداخلية،
وبعد الاطلاع على مجلة المحاسبة العمومية الصادرة بمقتضى القانون عدد 81 لسنة 1973 المؤرخ في 31 ديسمبر 1973، وعلى جميع النصوص التي نقحتها أو تممتها،
وعلى القانون عدد 70 سنة 1982 المؤرخ في 6 أوت 1982 المتعلق بضبط القانون الأساسي العام لقوات الأمن الداخلي.
وعلى القانون عدد 111 لسنة 1990 المؤرخ في 31 ديسمبر 1990 المتعلق بقانون المالية لتصرف سنة 1991 وخاصة الفصل 87 منه.
وعلى الأمر عدد 342 لسنة 1975 المؤرخ في 30 ماي 1975 والمتعلق بضبط مشمولات وزارة الداخلية،
وعلى الأمر عدد 748 لسنة 1984 المؤرخ في 30 أفريل 1984 المتعلق بضبط النظام الأساسي الخاص بإطارات وأعوان الشرطة الوطنية والأمن الوطني وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته.
وعلى الأمر عدد 188 لسنة 1988 المؤرخ في 11 فيفري 1988 المتعلق بضبط شروط إسناد الخطط الوظيفية لكاتب عام وزارة ولمدير عام إدارة مركزية ولمدير إدارة مركزية ولكاهية مدير غدارة مركزية ولرئيس مصلحة إدارة مركزية وشروط الإعفاء من هذه الخطط الوظيفية.
وعلى الأمر عدد 704 لسنة 1991 المؤرخ في 3 ماي 1991 المتعلق بتنظيم هياكل قوات الأمن الداخلي التابعة لوزارة الداخلية المنقح والمتمم بالأمر عدد 1578 لسنة 1991 المؤرخ في 5 سبتمبر 1991.
وعلى رأي وزير المالية،
وعلى رأي المحكمة الإدارية،
يصدر الأمر الآتي نصه:
الباب الأول - مهام المدرسة
الفصل الأول - تتولى المدرسة الوطنية لتكوين حفاظ الأمن بسيدي سعد الاضطلاع بالتكوين الأساسي والمختص لحفاظ الأمن وأعوان الأمن الوقتيين.
ويمكنها بطلب من وزارات ومؤسسات أخرى وبترخيص من وزير الداخلية تقديم مساعدتها في مجال مهامها لفائدة أعوان وإطارات هذه الدوائر.
كما يمكن لوزير الداخلية أن يأذن بترسيم التلاميذ الأجانب بمختلف أقسام التكوين وذلك بطلب من حكوماتهم وبعد أخذ رأي مجلس التوجيه للمدرسة.
القسم الأول - شروط القبول بالمدرسة
الفصل 2 - يقع القبول بمختلف شعب التكوين الأساسي بالمدرسة الوطنية لتكوين حفاظ الأمن بسيدي سعد بقرار من وزير الداخلية عن طريق الاختبار الفني للمترشحين الذين تتوفر فيهم الشروط المنصوص عليها بالقانون الأساسي العام لقوات الأمن الداخلي وبالنظام الأساسي الخاص بإطارات وأعوان الشرطة الوطنية والأمن الوطني.
الفصل 3 - تضبط بقرار من وزير الداخلية كيفية تنظيم المناظرات وتركيبة وصلاحيات لجانها.
الفصل 4 - تمنح للمترشحين المقبولين بقرار من وزير الداخلية صفة تلميذ طيلة مدة مزاولتهم للتكوين.
وبهذه الصفة يتمتعون بمنحة يتم ضبط مقدارها بقرار من وزير الداخلية أو الوزير الراجع إليه التلميذ بالنظر بعد استشارة وزير المالية.
القسم الثاني - إطار التكوين
الفصل 5 - تتولى مهام التكوين إطارات عليا ومتوسطة يقع انتدابها من بين:
- إطارات وضباط وزارة الداخلية.
- الإطارات العليا والمتوسطة للدولة وفقا لحاجيات المدرسة
- الضباط والأعوان المختصين المكلفين لمدة معينة بمهام التكوين.
ويقع تعيينهم وتأجيرهم طبقا للتراتيب الجاري بها العمل.
ويمكن لمدير المدرسة التعاقد مع اخصائيين وخبراء أجانب للقيام بمهام التكوين، ويضبط العقد مدة التكوين وطرق التأجير، كما يضبط دفع مصاريف التنقل والإقامة عند الاقتضاء.
الفصل 6 - يختتم التكوين باجتياز امتحان تخرج تضبط مواده وضواربه بقرار من وزير الداخلية وذلك بعد استشارة مجلس التوجيه.
تسلم إلى الناجحين المتحصلين على معدل عام لا يقل عن 10 على 20 شهادة في اختتام التكوين تمكنهم من الحصول على الرتبة التي أعدت لها مرحلة التكوين بالمدرسة.
الباب الثاني - تسيير المدرسة
القسم الأول - المدير
الفصل 7 - يدير المدرسة الوطنية للتكوين حفاظ الأمن بسيدي سعد مدير يساعده مدير مساعد ومجلس توجيه.
الفصل 8 - يتولى المدير تسيير المدرسة ويمارس بهذا العنوان وخاصة المهام التالية.
- الإشراف على حسن السير العلمي والبيداغوجي للمدرسة
- السهر على حسن سير التكوين وتنظيم الامتحانات
- السهر على حفظ النظام داخل المدرسة
- إعداد مشروع ميزانية المدرسة وعرضه على مصادقة سلطة الإشراف بعد أخذ رأي مجلس التوجيه
- العمل على حسن سير المصالح الإدارية والمالية
- إبرام اتفاقات تعاون مع مؤسسات مماثلة وطنية أو دولية وذلك بترخيص من وزير الداخلية
- إبرام الصفقات
- إعداد تقرير سنوي عام يتعلق بالمدرسة وعرضه على سلطة الإشراف.
الفصل 9 - يعين مدير المدرسة الوطنية لتكوين حفاظ الأمن بسيدي سعد والمدير المساعد للمدرسة بأمر باقتراح من وزير الداخلية طبقا لأحكام الأمر عدد 188 لسنة 1988 المؤرخ في 11 فيفري 1988 المشار إليه أعلاه.
ويتمتع مدير المدرسة في هذه الوضعية بالامتيازات الممنوحة لمدير إدارة مركزية كما يتمتع المدير المساعد بالمنح والامتيازات المخولة لكاهية مدير إدترة مركزية.
القسم الثاني - مجلس التوجيه
الفصل 10 - ينظر مجلس التوجيه خاصة في:
- التسيير الإداري والمالي للمدرسة
- تنظيم التكوين بالمدرسة
- المسائل البيداغوجية والعلمية المتعلقة بالبرامج والدراسات.
كما يبدي رأيه في كل موضوع يعرضه عليه رئيس المجلس.
يقع ضبط تركيبة المجلس بقرار من وزير الداخلية.
الباب الثالث - التنظيم الإداري للمدرسة
الفصل 11 - تشتمل إدارة المدرسة الوطنية لتكوين حفاظ الأمن بسيدي سعد على:
أ- الإدارة الفرعية للمصالح المشتركة وتتكون من:
- مصلحة الشؤون الإدارية
- مصلحة الشؤون المالية
- مصلحة التجهيز
- مصلحة الإسناد والصيانة
- مصلحة أمن المدرسة
ب- الإدارة الفرعية للدراسات والتدريب، وتتكون من:
- مصلحة البرمجة
- مصلحة التكوين والبيداغوجيا
- مصلحة التدريب والرياضة
- مصلحة الصحة
- مصلحة إعلامية
الفصل 12 - يعين رؤساء الإدارات الفرعية ورؤساء المصالح بأمر باقتراح من وزير الداخلية طبقا لأحكام الأمر عدد 188 لسنة 1988 المؤرخ في 11 فيفري 1988 المشار إليه أعلاه.
الباب الرابع - التنظيم المالي للمدرسة
الفصل 13 - تتكون موارد ميزانية المدرسة الوطنية لتكوين حفاظ الأمن بسيدي سعد من:
- منحة التوزان التي تقدمها الدولة
- الهبات والعطايا الممنوحة للمدرسة
- المداخيل الأخرى ذات الصبغة العرضية.
الفصل 14 - تتكون نفقات ميزانية المدرسة من:
- المصاريف السنوية القارة المتعلقة بتسيير وتصريف الشؤون الإدارية للمدرسة.
- مختلف نفقات التسيير الوقتية والاستثنائية.
- مختلف نفقات التسيير الأخرى وخاصة مصاريف اقتناء المعدات والمنتوجات والمواد الضرورية لحسن سير المدرسة.
الفصل 15 - مدير المدرسة هو الآمر بصرف نفقات الميزانية ويبرم الصفقات طبقا للقوانين والتراتيب الجاري بها العمل.
الفصل 16 - وزير الداخلية ووزير المالية مكلفان كل فيما يخصه بتنفيذ هذا الأمر الذي ينشر بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية.
تونس في 9 سبتمبر 1996.
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