Décret n° 2014-2242 du 24 juin 2014, fixant les procédures d’attribution de la pension de résistant et son montant
Le chef du gouvernement, Vu la constitution de la République Tunisienne et notamment son article 148, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 […]
Décret n° 2002- 2015 du 4 septembre 2002, fixant les règles techniques relatives à l’équipement et à l’aménagement des véhicules utilisés pour le transport des matières dangereuse par route
Le Président de la République ; Sur proposition du ministre du transport ; Vu la loi n°89-113 du 30 décembre 1989 relative à l’application d’un nouveau tarif des droits de douane à l’importation, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 portant la loi de […]
Décret n° 2007-1329 du 4 juin 2007 modifiant et complétant le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique et notamment ses articles 105, 274 et 286 ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-43 du 9 juin 2003 Vu la […]
Décret n° 2000-1009 du 11 Mai 2000 fixant la concordance entre échelonnement des grades des cadres et agents de la sûreté nationale et de la police nationale et les niveaux de rémunération
Décret n° 76-613 du 14 Juillet 1976 complétant le décret n° 75-169 du 20 mars 1975, modifiant le décret n° 58-206 du 22 août 1958, relatif à certaines indemnités justifiées par des sujétions de service spéciales aux personnels actifs de la garde nationale
Nous, Habib Bourguiba président de la république Tunisienne Vu la loi n°58-60 du 29 mai 1958, concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l’état, des établissements publics et des communes telle qu’elle a été compétée par la loi n° 58-101 du 7 octobre 1958, Vu la loi n° 75-83 du 30 décembre 1975, portant […]
Décret n° 97-1811 du 3 Septembre 1997 portant publication de la convention internationale contre la prise d’otages, adoptée à New York le 18 décembre 1979
Décret n° 2004-1865 du 11 Août 2004 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la commission tunisienne des analyses financières
Le Président de la République, Vu la constitution et notamment ses articles 34 et 35, Vu la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958, portant création et organisation de la banque centrale de Tunisie, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n°2000-37 du 4 avril 2000, Vu la loi n° […]
Décret n° 70-61 du 21 Février 1970, portant création du Conseil de la Défense Nationale
Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ; Vu l’article 46 de la Constitution ; Vu le décret du 3 Mai 1956, rétablissant et organisant le Ministère de la Défense Nationale et notamment son article 6 ; Vu le décret n° 59-100 du 7 Novembre 1959, portant création d’un Premier Ministère et fixant les […]
