Décret n° 92-716 du 20 avril 1992, modifiant et complétant le décret n° 68-198 du 22 juin 1968, réglementant l’entrée et le séjour des étrangers en Tunisie
Le Président de la République ; Sur proposition du ministre d’État, ministre de l’intérieur ; Vu la loi n° 68-7 du 8 mars 1968, relative à la condition des étrangers en Tunisie, et notamment son article 10. Vu le décret n° 68-198 du 22 juin 1968, règlementant l’entrée et le séjour des étrangers en Tunisie, […]
Décret n°2008-1827 du 13 mai 2008 portant attribution d’une indemnité de réquisition au profit des avocats stagiaires désignés d’office dans des affaires criminelles
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l’homme, Vu le décret du 10 janvier 1957, portant promulgation du code de justice militaire, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2000-56 du 13 juin 2000, Vu la loi n° 68-23 du […]
Décret n° 2012-2771 du 19 novembre 2012, portant dissolution du conseil municipal de Tabarka du gouvernorat de Jendouba et désignation d’une délégation spéciale
Le chef du gouvernement Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics et notamment son article 21, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée […]
Décret n° 2011-1178 du 23 août 2011, portant attribution d’une indemnité de réquisition au profit des avocats stagiaires désignés d’office dans des affaires criminelles
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre de la justice, Vu le décret du 10 janvier 1957, portant promulgation du code de justice militaire ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2000-56 du 13 juin 2000, Vu la loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, […]
Décret n° 92-688 du 16 avril 1992, portant organisation administrative et financière de la Caisse des prêts et de soutien des collectivités publiques locales et les modalités de son fonctionnement
Décret n° 2006-3068 du 20 novembre 2006, portant approbation du statut particulier du personnel de l’agence nationale de la sécurité informatique
Le Président de la République, Sur proposition du ministère des technologies de la communication, Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l’ont complétée ou modifiée, Vu la loi n° 85-78 du 5 août […]
Décret n° 2001-1142 du 22 mai 2001, fixant le régime des frais de mission à l’étranger applicable au personnel de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des établissements et entreprises publics et les modalités de prise en charge des dépenses y afférentes ainsi que l’octroi des avantages consentis à ce titre
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 99-29 du 5 avril 1999, Vu la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant […]
