Décret n° 2010-2365 du 20 septembre 2010, portant ratification à l’adhésion de la République Tunisienne à l’accord portant création de la facilité africaine de soutien juridique
Le Président de la République, Vu la constitution et notamment son article 32, Vu la loi n° 2010-32 du 21 juin 2010, portant approbation de l’adhésion de la République Tunisienne à l’accord portant création de la facilité africaine de soutien juridique, signé au nom de la République Tunisienne, le 24 juin 2009 à Tunis, Vu […]
Décret n° 2009-2196 du 20 juillet 2009, complétant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 portant fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l’Homme, Vu la loi 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2005-81 […]
Décret n° 80-957 du 25 juillet 1980, portant modification du décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ; Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire au Conseil Supérieur de la Magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée ; Vu le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation […]
Décret n° 2005-1594 du 23 mai 2005 portant création d’une chambre régionale relevant de la cour des comptes à Gafsa et fixant son cadre territorial
Le Président de la République, Sur proposition de Premier ministre, Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2001-75 du 17 juillet 2001, Vu le décret-loi n° 70-6 du 26 septembre 1970, portant […]
Décret n° 2004-1181 du 25 mai 2004, modifiant la loi n° 94-76 du 27 juin 1994, portant création du centre national de perfectionnement et de recyclage des cadres régionaux et municipaux
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur et du développement local, Vu la constitution notamment ses articles 34 et 35, Vu la loi n° 94-76 du 27 juin 1994, portant création du centre national de perfectionnement et de recyclage des cadres régionaux et municipaux, Vu l’avis du ministre des finances, Vu […]
Décret n°89-1072 du 31 juin 1989 portant fixation de la réglementation relative aux examens des auditeurs de justice a l’institut supérieur de la magistrature
Décret n° 2000-1685 du 17 juillet 2000, fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre. Vu la loi n° 65-46 du 31 décembre 1965, portant loi de finances pour la gestion 1966 et notamment son article 26, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et […]
Décret n°89-242 du 31 janivier 1989, fixant le régime administratif et financier des établissements publics communaux à caractère économique
Décret n° 2011-1091 du 6 août 2011, portant dissolution de certains conseils municipaux du territoire Tunisien
Décret n° 2004-78 du 14 janvier 2004, relatif aux concours d’entrée aux cycles de formation à l’Ecole nationale d’administration
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l’école nationale d’administration, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui […]
