Décret n° 79-680 du 28 Juillet 1979 portant modification du décret n° 77-24 du 6 janvier 1977 portant mission, attributions et organisation générale de l’école nationale de formation des agents et cadres actifs du ministère de l’intérieur
Décret n° 2012-833 du 20 juillet 2012, portant application des dispositions de la loi n° 2012-4 du 22 juin 2012, portant dispositions dérogatoires pour le recrutement dans le secteur public
Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2009-47 du 8 juillet 2009, Vu la loi […]
Décret n° 92-1642 du 14 septembre 1992, complétant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire
Le Président de la République; Sur proposition du ministre de la Justice ; Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire au Conseil Supérieur de la Magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée; Vu le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif […]
Décret n° 76-421 du 19 mai 1976, modifiant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exércées par les magistrats de l’ordre judiciaire
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ; Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire au Conseil Supérieur de la Magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 73-48 du 2 août 1973 ; Vu le décret […]
Décret n° 2008-3507 du 6 octobre 2008, portant publication des conventions de Genève adoptées le 12 août 1949, relatives au droit international humanitaire applicable dans les conflits armés
Décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n° 85-43 du 25 avril 1985 et la loi n° 91-24 du 30 avril 1991 et la loi n° 95-68 du […]
Décret n° 88-250 du 26 février 1988, portant organisation des services de la Présidence de la République
Le président de la République, Vu le décret n° 72- 135 du 17 avril 1972 fixant les attributions du cabinet présidentiel et portant organisation des services administratifs de la présidence de la République tel qu’elle été modifié par le décret n° 84-286 du 17 mars 1984 : Vu l’avis du Premier ministre, Vu l’avis du […]
Loi n°59-79 du 21 juillet 1959, modifiant le décret du 21 juin 1956 (12 dhoul kaada 1375), portant organisation administrative du trritoire
Décret n° 2010-1070 du 17 mai 2010, relatif à l’exercice par certains présidents de communes de leurs fonctions à plein temps
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur et du développement local, Vu la loi organique des communes, promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008 en son article 56, Vu la […]
Décret n° 2008-3384 du 6 octobre 2008, portant publication de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu l’adhésion de la Tunisie en date du 29 novembre 1956 à la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères, Vu la […]
