Décret n° 2003-810 du 7 avril 2003, modifiant et complétant le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des gestionnaires de documents et d’archives
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle qu’elle a été modifiée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes, telle qu’elle […]
Décret n° 2011-551 du 14 mai 2011, portant ratification de l’adhésion de la République Tunisienne au protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques
Le Président de la République par intérim, Vu le décret-loi n° 2011-3 du 19 février 2011, portant approbation de l’adhésion de la République Tunisienne au protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le […]
Décret n° 97-2128 du 10 novembre 1997, modifiant le décret no 90-2143 du 19 décembre 1990, fixant le regime des frais de mission a l’étranger applicable aux personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, Vu le décret n° 90-2143 du 19 décembre 1990, fixant le régime des frais de mission à l’étranger […]
Décret n° 2003-122 du 20 janvier 2003, relatif à l’indemnité de permanence allouée aux magistrats de l’ordre judiciaire, aux magistrats du tribunal administratif et aux magistrats de la cour des comptes
Le Président de la République, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 91-9 du 25 février 1991, Vu la loi n° 68-8 du 8 […]
Décret n° 2010-187 du 29 juin 2010, portant organisation des structures des prisons et de la rééducation
Texte non publié au JORT.
Décret n° 2004-103 du 11 août 2004, modifiant et complétant le décret du 1 février 1992, portant attribution de l’indemnité des charges de sécurité, l’indemnité de risque, l’indemnité de commandement et de responsabilité et l’indemnité de logement aux agents des forces de sûreté intérieure
Texte non publié au JORT.
Décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics
[i] Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 91-24 du 30 avril 1991 et la loi organique n° 95-68 du […]
Décret n° 70-101 du 23 mars 1970 portant création du service national de surveillance côtière
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne; Vu le décret du 15 décembre 1906 sur la police de la navigation ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété; Vu le décret du 26 juillet 1951, portant refonte de la législation de la police de la pèche maritime, ensemble les textes qui l’ont modifié ou […]
Décret n° 80-1067 du 22 Août 1980 portant dérogation aux dispositions du décret n° 72-230 du 12 juillet 1972 fixant le statut particulier des fonctionnaires des Services Actifs de la Sûreté Nationale
Décret n° 2003-2262 du 4 Novembre 2003 fixant le cadre général d’organisation des cycles de formation de base des officiers dans les établissements d’enseignement supérieur militaire
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la défense nationale, Vu la loi n° 84-14 du 6 avril 1984, portant création d’une académie navale et fixant sa mission, Vu la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991, portant loi finance pour l’année 1993 et notamment son article 86 relatif à la création […]
