Décret n°92-1490 du 17 août 1992, portant statut particulier des agents du corps diplômatique du Ministère des Affaires Etrangères
Le Président de la République; Sur proposition du Ministre des Affaires Etrangères; Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif; Vu le décret n° 91-1077 du 22 juillet 1991, portant statut particulier des agents du corps […]
Décret n°99-2357 du 27 octobre 1999, modifiant et complétant le décret n°91-1077 du 22 juillet 1991 portant statut particulier des agents du corps diplomatique du ministère des affaires étrangères
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la loi n°83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements public à caractère administratif telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n°97-83 du 20 Décembre 1997, Vu le décret […]
Loi n° 57-1 du 29 juillet 1957, modifiant le décret du 21 septembre 1955 portant organisation provisoire des pouvoirs publics
Au nom du Peuple, Nous, président de la République Tunisienne, Vu le décret du 21 septembre 1955 portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble des textes qui l’ont complété ou modifié, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article premier – L’article 2 du décret susvisé du 21 septembre 1955 est abrogé et remplacé […]
Décret n°2014-4047 du 30 Octobre 2014 modifiant le décret n° 92-2108 du 30 Novembre 1992 étendant au profit des personnels de la santé militaire, titulaires des grades hospitalo-universitaires en médecine, pharmacie et médecine dentaire, le bénéfice de l
La publication en français sera réalisée incessamment.
Décret n° 2014-4555 du 29 décembre 2014, modifiant le décret n° 2014-2887 du 8 août 2014, portant création de chambres criminelles spécialisées dans le domaine de la justice transitionnelle au sein des tribunaux de première instance siégeant dans les cours d’appel de Tunis, Gafsa, Gabés, Sousse, Le Kef, Bizerte, Kasserine et Sidi Bouzid
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice, des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle, Vu la constitution et notamment son article 148, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 […]
Décret n° 2003-1251 du 2 juin 2003, modifiant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l’Homme, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° […]
Décret n° 78-407 du 19 avril 1978, modifiant le décret n°73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire et à la définition de leurs profils
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ; Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire au Conseil Supérieur de la Magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée ; Vu le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation […]
Décret n° 81-1270 du 2 octobre 1981, relatif à l’attribution des emplois fonctionnels aux chefs du greffe des juridictions de l’ordre judiciaire et à leur rémuneration
Décret n° 2012-35 du 2 juin 2012 modifiant et complétant le décret n° 2007-246 du 15 août 2007, fixant les structures des forces de sûreté intérieure au ministère de l’intérieur et du développement local
Texte non publié au JORT.
