Décret n° 94-51 du 10 janvier 1994, modifiant et complétant le décret n° 87-341 du 6 mars 1987 fixant les emplois fonctionnels exercés par les magistrats du corps de la justice militaire ainsi que les avantages et les indemnités alloués au titre de ces emplois

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la défense nationale, Vu le décret du 10 janvier 1957 portant promulgation du code de la justice militaire, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, notamment l’article 5 bis de la loi n°93-104 du 25 octobre 1993, Vu la loi n° 67-20 du 31 […]

Décret n° 93-2398 du 29 novembre 1993, portant modification du décret n° 93-1549 du 26 juillet 1993 relatif à la création des Bureaux des relations avec le citoyen

Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d’un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre, Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970 portant organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété […]

Décret n°73-206 du 8 Mai 1973 fixant la situation du commandant de la garde nationale

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne. Vu la loi n° 69-12 du 3 juin 1968, portant sur le statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locale; et des établissements publics à caractère administratif; Vu le décret du 30 mars 1957, portant réorganisation du Ministère de l’Intérieur, ensemble des textes qui l’ont […]

décret n° 76-295 du 29 Mars 1976 réglementant l’attribution des emplois fonctionnels à la direction générale de la sûreté nationale et à la direction de la garde nationale

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne. Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1986, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif. Vu le décret n° 75-543 du 30 mai 1975, portant organisation du Ministère de l’Intérieur et notamment ses articles 13 […]

Communiqué : Lancement d'une conception améliorée de la base de données juridiques.

Nous sommes ravis d'annoncer le lancement réussi de notre nouvelle conception de base de données juridiques, dans le cadre de l'engagement continu de DCAF envers nos utilisateurs précieux. Cette mise à jour introduit un ensemble d'améliorations, comprenant une interface rationalisée et conviviale ainsi que des fonctionnalités améliorées, garantissant un accès facile aux informations essentielles.

Nous sommes très fiers de fournir cette amélioration significative et nous réaffirmons notre dévouement à vous offrir un service d'excellence. Nous exprimons notre sincère gratitude pour votre confiance et votre soutien continu.