Décret n°2008-1827 du 13 mai 2008 portant attribution d’une indemnité de réquisition au profit des avocats stagiaires désignés d’office dans des affaires criminelles
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l’homme, Vu le décret du 10 janvier 1957, portant promulgation du code de justice militaire, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2000-56 du 13 juin 2000, Vu la loi n° 68-23 du […]
Décret n° 2012-2771 du 19 novembre 2012, portant dissolution du conseil municipal de Tabarka du gouvernorat de Jendouba et désignation d’une délégation spéciale
Le chef du gouvernement Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics et notamment son article 21, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée […]
Décret n° 2011-1178 du 23 août 2011, portant attribution d’une indemnité de réquisition au profit des avocats stagiaires désignés d’office dans des affaires criminelles
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre de la justice, Vu le décret du 10 janvier 1957, portant promulgation du code de justice militaire ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2000-56 du 13 juin 2000, Vu la loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, […]
Décret n° 92-688 du 16 avril 1992, portant organisation administrative et financière de la Caisse des prêts et de soutien des collectivités publiques locales et les modalités de son fonctionnement
Décret n° 2006-3068 du 20 novembre 2006, portant approbation du statut particulier du personnel de l’agence nationale de la sécurité informatique
Le Président de la République, Sur proposition du ministère des technologies de la communication, Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l’ont complétée ou modifiée, Vu la loi n° 85-78 du 5 août […]
Décret n° 2001-1142 du 22 mai 2001, fixant le régime des frais de mission à l’étranger applicable au personnel de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des établissements et entreprises publics et les modalités de prise en charge des dépenses y afférentes ainsi que l’octroi des avantages consentis à ce titre
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 99-29 du 5 avril 1999, Vu la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant […]
Décret n° 2011-662 du 2 juin 2011, portant nomination de délégations spéciales dans certaines communes du territoire tunisien
Décret n°2000-2474 du 31 octobre 2000, fixant la nature des dépenses et des projets à caractère régional
Décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l’administration et ses usagers
Décret n° 2001-1910 du 14 août 2001, fixant l’organigramme de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi n° 75-37 du 14 mai 1975, portant transformation de la caisse des prêts aux communes en une caisse des prêts et de soutien des collectivités locales, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des […]
