Décret n° 2014-2242 du 24 juin 2014, fixant les procédures d’attribution de la pension de résistant et son montant
Le chef du gouvernement, Vu la constitution de la République Tunisienne et notamment son article 148, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 […]
Décret n° 2002- 2015 du 4 septembre 2002, fixant les règles techniques relatives à l’équipement et à l’aménagement des véhicules utilisés pour le transport des matières dangereuse par route
Le Président de la République ; Sur proposition du ministre du transport ; Vu la loi n°89-113 du 30 décembre 1989 relative à l’application d’un nouveau tarif des droits de douane à l’importation, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 portant la loi de […]
Décret n° 2007-1329 du 4 juin 2007 modifiant et complétant le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique et notamment ses articles 105, 274 et 286 ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-43 du 9 juin 2003 Vu la […]
Décret n° 2004-516 du 9 mars 2004 fixant les modalités de désignation des incorporés pour accomplir le service national en dehors des unités des forces armées
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la défense nationale, Vu le code de justice militaire promulgué par le décret beylical du 10 janvier 1957, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n°2000 du 13 juin 2000. Vu le code du travail, tel que promulgué par la […]
Décret n° 2000-1008 du 11 Mai 2000 modifiant et complétant le décret n° 84-748 du 30 avril 1984, portant statut particulier des cadres et agents de la sûreté nationale et de la police nationale
Décret n° 76-1019 du 30 novembre 1976, modifiant le décret n° 72-230 du 12 juillet 1972, fixant le statut particulier des fonctionnaires des services actifs de la sûreté nationale
Décret n° 94-1552 du 18 Juillet 1994 portant organisation de l’école préparatoire aux académies militaires
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la défense nationale, Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel […]
Décret n° 2004-1400 du 22 Juin 2004 portant publication du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la loi n° 2003-6 du 21 janvier 2003, portant approbation du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et adopté par l’assemblée générale des Nations […]
