Décret n° 2011-1207 du 27 août 2011, portant dissolution de certains conseils municipaux du territoire Tunisien
Décret n°88-1800 du 20 octobre 1988 portant publication de la convention des Nations Unies de 1984 contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumaines ou dégradants
Le président de la République ; Sur proposition du ministre des affaires étrangères ; Vu la loi n°88-79 du 11 juillet 1988, portant ratification de la convention contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée le 10 décembre 1984, par l’assemblée générale des nations-unies et signée au nom de […]
Décret n° 2012-910 du 2 août 2012, portant prorogation de la durée de nomination de délégations spéciales de certaines communes du territoire de la République Tunisienne
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics et notamment son article 21, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée […]
Décret n°93-1454 du 26 juillet 1993, portant constitution d’un tribunal militaire permanent au Kef
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la défense nationale, Vu le décret du 10 janvier 1957, portant promulgation du code de justice militaire, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment son article 1er. Vu le décret n°79-735 du 22 août 1979, portant organisation du ministère de la défense […]
Décret n° 2012-2891 du 27 novembre 2012, portant dissolution du conseil municipal de Tejerouine du gouvernorat du Kef
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics et notamment son article 21, Après consultation du Président de la République, Après consultation du président de l’assemblée nationale constituante et des députés de la région concernée à l’assemblée […]
Décret n°2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger
Le président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à 1’organisation des régimes de sécurité sociale, Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, relative à la promulgation du code de travail, Vu […]
Décret n° 2003-810 du 7 avril 2003, modifiant et complétant le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des gestionnaires de documents et d’archives
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle qu’elle a été modifiée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes, telle qu’elle […]
Décret n° 2011-551 du 14 mai 2011, portant ratification de l’adhésion de la République Tunisienne au protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques
Le Président de la République par intérim, Vu le décret-loi n° 2011-3 du 19 février 2011, portant approbation de l’adhésion de la République Tunisienne au protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le […]
Décret n° 97-2128 du 10 novembre 1997, modifiant le décret no 90-2143 du 19 décembre 1990, fixant le regime des frais de mission a l’étranger applicable aux personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, Vu le décret n° 90-2143 du 19 décembre 1990, fixant le régime des frais de mission à l’étranger […]
Décret n° 2003-122 du 20 janvier 2003, relatif à l’indemnité de permanence allouée aux magistrats de l’ordre judiciaire, aux magistrats du tribunal administratif et aux magistrats de la cour des comptes
Le Président de la République, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 91-9 du 25 février 1991, Vu la loi n° 68-8 du 8 […]
