Décret n° 60-347 du 3 Octobre 1960 modifiant le décret n° 57-194 du 31 Décembre 1957, portant réglement du statut général et des statuts particuliers des personnels des services actifs de la sûreté nationale
Décret n° 91-1664 du 4 novembre 1991, portant publication du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Le président de la République ; Sur la proposition du ministre des affaires étrangères ; Vu la loi n°68-30 du 29 novembre 1968 autorisant l’adhésion de la Tunisie au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et au pacte international relatif aux droits civils et politiques, Vu l’avis de tribunal administratif Décrète Article […]
Décret n° 99-2428 du 1er Novembre 1999, fixant les modalités et les procédures d’emploi des volontaires civils par l’office national de la protection civile
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi n° 59-154 du 7 novembre 1959, relative aux associations, telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 88-90 du 2 aout 1988 et n° 92-25 du 2 avril 1992, Vu la loi n° 93-121 du 27 décembre […]
Décret n°84-751 du 30 Avril 1984 relatif au classement hiérarchique et à l’échelonnement indiciaire applicables aux agents de la Garde Nationale
Décret n° 2002-2676 du 14 Octobre 2002 portant changement d’appellation d’un établissement public: “L’école nationale de formation des agents et cadres de la sûreté et de la police nationales” est remplacée par “L’école nationale de formation des cadres d
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur et du développement local, Vu la constitution et notamment ses articles 34 et 35, Vu la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi de finances pour la gestion 1983 et notamment son article 122, Vu la loi n° 2001-123 du 28 décembre […]
Décret n° 61-192 du 3 Mai 1961 portant statut particulier du personnel des cadres actifs de l’armée de l’air
Abrogé par le décret n° 68-382 du 12 Décembre 1968 portant statut particulier des militaires de l’armée de l’air.
Décret n° 88-903 du 26 avril 1988, portant modification du décret n° 72-380 du 6 décembre 1972 fixant le Statut particulier des militaires
Le président de la république ; Sur proposition du ministre de l’état chargé de la défense nationale : Vu la loi n°67-20 du 31 mai 1967 relative au statut général des militaires telle qu’elle a été modifiée par la loi n° 85-76 du 4 août 1985 et la loi n°87-82 du 31 décembre 1987 : […]
Décret n° 2000-1019 du 11 Mai 2000 fixant la concordance entre l’échelonnement des grades de la catégorie d’agents temporaires des prisons et les niveaux de rémunération
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, Vu le décret n° 84-753 du 30 avril 1984, portant statut particulier des cadres et agents des prisons et de la rééducation, ensemble les textes qui l’ont […]
Décret n° 2003-1159 du 26 Mai 2003 relatif à la réglementation des emplois fonctionnels aux centres de rééducation des enfants délinquants relevant de la direction générale des prisons et de la rééducation
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l’Homme, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n°73-81 du 31 décembre 1973, l’ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 99-29 du 5 avril 1999, Vu la loi n° […]
Décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, réglementant l’état d’urgence
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ; Vu l’article 46 de la Constitution ; Vu l’avis du Premier Ministre et du Président de l’Assemblée Nationale ; Décrétons : Article Premier – L’état d’urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire de la République, soit en cas de péril imminent résultant […]
