Décret n°75-728 du 4 Octobre 1975 relatif au statut de l’inspection au ministère de la justice
Décret n° 83-681 du 18 juillet 1983, portant exonération de l’indemnité parlementaire, de l’impôt sur les traitements et salaires, de la contribution personnelle et la contribution exceptionnelle de solidarité
Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Vu la loi n° 79-17 du 7 mars 1979, modifiant le décret-loi n° 69-9 du 18 février 1960, relatif à l’indemnité parlementaire, Vu la loi n° 73-72 du 19 novembre 1973, portant loi des finances complémentaire et instituant une contribution exceptionnelle de solidarité, Vu la loi n° […]
Décret n° 85-735 du 14 mai 1985, modifiant le décret n° 75-453 du 17 juillet 1975 fixant la loi des cadres de la Présidence de la République
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Vu la loi n°84-84 du 31 décembre 1984 portant loi des finances pour la gestion 1985, Vu le décret n°72-135 du 17 avril 1972, fixant les attributions du directeur du cabinet présidentiel et portant organisation des services administratifs de la Présidence de la République tel qu’il a […]
Décret n° 85-710 du 7 mai 1985, modifiant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire et a la definition de leurs profils
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ; Vu la loi n°67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée ; Vu le décret n°73-436 du 21 septembre 1973, relative à la fixation des fonctions […]
Décret n° 2001-2303 du 02 octobre 2001 fixant le nombre des commissaires du gouvernement pres la cour des comptes
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2001-75 du 17 juillet 2001, Vu le décret-loi n° 70-6 du 26 septembre 1970, portant […]
Décret n° 2015-17 du 2 janvier 2015, portant modification du décret n° 2001-2303 du 2 octobre 2001, fixant le nombre des commissaires du gouvernement prés la cour des comptes
Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014, Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant […]
Décret n° 2007-2699 du 31 octobre 2007, fixant l’organisation administrative et financière de l’institut supérieur de la profession d’avocat
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l’Homme et du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, promulguant le code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée […]
Décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l’administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la constitution et notamment son article 53 Vu l’avis du tribunal administratif Décrète : Article premier – Un plan de mise à niveau central pour la modernisation de l’administration est élaboré pour la période comprise entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre […]
Décret n° 2011-2856 du 7 octobre 2011, modifiant et complétant le décret n° 91-556 du 23 avril 1991 portant organisation du ministère des Finances
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 […]
Décret n° 2011-830 du 30 juin 2011, portant dissolution de certains conseils municipaux du territoire tunisien
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008 en ses articles 11 et 12, Vu […]
