Décret n° 87-1021 du 7 août 1987, portant modification du décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaires
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ; Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire au Conseil Supérieur de la Magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée ; Vu la loi n° 86-87 du 1er septembre 1986, portant modification de certaines […]
Décret n° 2015-762 du 13 janvier 2015, fixant les primes attribués aux membres de l’Instance provisoire de l’ordre judiciaire
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice, des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle, Vu la constitution et notamment son article 148, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-4 […]
Décret n° 2011-1098 du 5 août 2011, portant modification du décret n° 2005-3140 du 6 décembre 2005, portant octroi d’une indemnité de stage aux avocats stagiaires
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre de la justice et du ministre de la formation professionnelle et de l’emploi, Vu la loi n° 81-75 du 9 août 1981, relative à la promotion de l’emploi des jeunes, telle que modifiée et complétée par la loi n° 93-17 du 22 février 1993, […]
Décret n° 2015-43 du 13 janvier 2015, portant modification du décret n° 2009-2259 du 31 juillet 2009, fixant le régime des études et de la formation à l’institut supérieur de la profession d’avocat
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice, des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle, Vu la constitution et notamment son article 148, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 […]
Décret n° 2009-2251 du 31 juillet 2009, modifiant le décret n° 76-843 du 23 septembre 1976, fixant le régime applicable aux membres des cabinets ministériels et les indemnités y afférentes
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, Vu […]
Décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des Finances
Le Président de la République ; Sur proposition du ministre des finances ; Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975 fixant les attributions du ministère des finances ; Vu les décrets n° 80-531 du 8 mai 1980 et 80-1029 du 15 août 1980 portant fixation d’emploi de directeur général du ministère du plan […]
Décret n° 2011-779 du 25 juin 2011, portant dissolution de certains conseils municipaux du territoire Tunisien
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008 en ses articles 11 et 12, Vu […]
Décret n° 2007-1885 du 23 juillet 2007, fixant l’organisation administrative et financière de l’Ecole nationale d’administration
Le Président de la République, Sur proposition du Chef du gouvernement[1], Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l’École nationale d’administration, Vu la loi n° 77-81 du 31 décembre 1977, portant loi de finances pour la gestion 1978, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général […]
Décret n° 2007-2134 du 21 août 2007, portant ratification du protocole de la cour de justice de l’union africaine
Le contenu du protocol n’est pas publié au JORT Le Président de la République, Vu la constitution et notamment son article 32, Vu le protocole de la cour de justice de l’union africaine, adopté à Maputo le 11 juillet 2003, par la deuxième session ordinaire de la conférence de l’union africaine, Vu la loi n° […]
Décret n° 2000-1944 du 12 septembre 2000, portant modification du décret n° 90-1217 du 9 juillet 1990, précisant les spécificités du régime des enseignants cumulant à titre exceptionnel la profession d’enseignant et celle d’avocat
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’enseignement supérieur, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, Vu […]
