Décret n°73-602 du 25 novembre 1973, portant délégation des attributions du president de la Republique au Premier ministre
Décret n°87-1174 du 28 août 1987, portant création d’une categorie d’agents temporaires de la sûreté et fixant leur statut particulier
Décret n° 2010-2935 du 9 Novembre 2010 modifiant et complétant le décret n° 79-96 du 11 janvier 1979 fixant la solde des militaires non classés dans la grille indiciaire de la fonction publique et le régime d’alimentation dans l’armée
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la défense nationale, Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, fixant le statut général des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 47-2009 du 8 juillet 2009, Vu la loi n° 2004-1 du 14 janvier 2004, […]
Decret no 80-1640 du 30 décembre 1980: portant changement d’appellation de certains etablissements publics relevant du ministere de l’interieur: ecole nationale de formation des agents et cadres actifs du ministere de l’interieur devient: ecole nationale
Décret n° 2007-1198 du 14 mai 2007, modifiant et complétant le décret n° 91-556 du 23 avril 1991 portant organisation du ministère des Finances
Décret 2011-193 du 24 Février 2011, relatif au maintien des incorporés d’une classe en service national et au rappel au service militaire actif
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre de la défense nationale, Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2009-47 du 8 juillet 2009, Vu la loi n° 2004-1 du 14 janvier […]
Décret n° 72-132 du 12 avril 1972, portant modification du tableau n° 3 annexe à la loi n° 69-25 du 8 avril 1969 portant Code électoral
Décret n° 2012-248 du 5 Mai 2012, portant modification du décret n° 2006-1168 du 13 avril 2006, fixant la concordance entre l’échelonnement des grades des cadres et agents des prisons et de la rééducation et les niveaux de rémunération
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin […]
Décret n° 2012-3256 du 13 Décembre 2012 fixant les modalités de reprise de travail et du règlement de la situation administrative des agents publics bénéficiant de l’amnistie
Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que complétée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993, Vu la loi n° 66-27 du 30 mai […]
Décret n° 2013-3176 du 7 Août 2013 fixant le montant de l’indemnité de risque attribuée aux agents des forces de sûreté intérieure
Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, Vu le décret n° 2006-1155 du 13 avril 2006, portant […]
